Travailleurs à domicile. La loi entrera en vigueur en octobre 2018
Les deux décrets d’application relatifs aux travailleurs à domicile ont été publiés dans le Bulletin officiel du 2 octobre. Il s’agit du décret sur le contrat-type et celui précisant la liste des travaux interdits aux moins des 18 ans.
Il faudra compter une année à partir de la date de publication des deux textes pour que la loi 19.12 entre en vigueur, tel que précisé dans l’article 27 de la loi sur les employés de maison. Ce sera donc en octobre 2018.
Pour compléter tout l'arsenal, un troisième décret doit être publié. Il concerne l'affiliation de cette catégorie de travailleurs à la CNSS. Toutefois, sa publication ne conditionne pas l'entrée en vigueur de la loi.
Pourtant, ce n'est qu'une fois immatriculé à la CNSS, que l'employé aura droit l’AMO, à la pension retraite…. à l'instar des salariés du secteur privé.
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