Document. Toutes les mesures fiscales du PLF 2018

En voici la liste, sans détails. Le document intégral, détaillé et complet, peut être consulté ici. Le discours de présentation officiel du PLF 2018 au parlement sera prononcé le mardi prochain. La mise en ligne de tous les documents relatifs au PLF sera faite ici, dès qu'ils auront été transmis au parlement, c'est-à-dire au plus tard vendredi.

Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés

1. Institution d’un barème progressif en matière d’IS: 10% jusqu’à 300.000 DH, 20% entre 300.001 DH et 1.000.000 DH, 31% au-delà de 1 MDH. Il s’agit d’une progressivité par tranches.  La mesure profitera clairement aux PME.           

2. Amélioration du régime de la transparence fiscale des OPCI                   

3. Révision du mode de régularisation de l’imposition des plus-values constatées suite aux opérations de fusion ou de scission.          

4. Report du déficit fiscal cumulé par les sociétés absorbantes dans le cadre d’une opération de fusion ou de scission.                   

Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu        

5. Clarification du régime fiscal applicable au transfert d’un contrat de retraite complémentaire d’une compagnie d’assurance à une autre.            

6. Exonération des indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement.              

7. Amélioration de l’attractivité du dispositif TAHFIZ en assouplissant les conditions d’exonération de l’IR y affèrent pour favoriser, en particulier, le premier emploi jeune.             

8. Exonération de l’IR sur profit foncier au titre d’une donation effectuée dans le cadre de la «Kafala».             

9. Reconsidération du prix d’acquisition en cas de cession de biens immeubles acquis par voie d’héritage           

10. Unification à 20% des taux actuels d’imposition des profits de cession des terrains urbains non bâtis.             

11. Recouvrement auprès du receveur de l’administration fiscale de l’IR afférent à certaines catégories de revenus.   

12. Extension de la neutralité fiscale aux opérations d’apports de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable au stock d’une société.       

13. Dématérialisation de la déclaration et du versement de l’IR afférent à certains revenus et profits soumis à l’IR.        

  Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée

19. Application de la TVA non apparente sur les achats de lait non transformé servant à la production des dérivés laitiers taxables                  

17. Harmonisation des exonérations à l’importation avec celles prévues dans le code des douanes.       

18. Exonération de la Fondation Mohammed V pour la solidarité.             

15. Remboursement du crédit de taxe en faveur des entreprises de dessalement d’eau de mer.            

14. Application du taux de 14% au lieu de 10% aux produits pétroliers.                   

14bis. Application du taux normal de 20% aux prestations de services réalisées par les intermédiaires en assurances.   

16. Exonération de la TVA avec droit à déduction sur les principaux intrants de l’activité aquacole.          

Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement

20. Encouragement à la constitution et à l’augmentation du capital social des sociétés et des groupements d’intérêt économique.     

21. Imposition au taux réduit des actes de cession à titre gratuit réalisés par le Kafil au bénéfice de l’enfant pris en charge.                 

22. Incitations fiscales en faveur des actes réalisés dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement «VEFA».      

23. Enregistrement des actes portant mutation de biens immeubles et de fonds de commerce non-inscrits sur les rôles de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle (notaires et adoul).  

24. Exonération des actes d’acquisition des terrains nus destinés à la construction des établissements hôteliers.           

25. Dématérialisation de la formalité de l’enregistrement au bénéfice des «Adoul».      

26. Exonération des cessions d’actions.

Mesures spécifiques aux droits de timbre

27. Exonération des droits de timbre proportionnels des véhicules non polluants.           

28. Clarification du régime fiscal des véhicules antérieurement soumis à la taxe à l’essieu vis-à-vis du droit de timbre proportionnel.  

29. Redéfinition du champ d’application du droit de timbre.     

30. Amélioration du dispositif relatif aux annonces publicitaires sur écran.           

31. Réaménagement des dispositions relatives aux modes de recouvrement des droits de timbre.        

Mesures communes

À L’IS et à l’IR

32. Réduction d’impôt suite à la prise de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies.      

33. Encouragement du secteur de l’animation touristique.           

34. Déductibilité des taxes parafiscales.                 

35. Institution de l’obligation de présentation d’un relevé annuel des ventes ventilées par clients professionnels.         

À l’IS et à la TVA                

36. Exonération des Fédérations sportives reconnues d'utilité publique.              

À l’IS, TVA et DE                

37. Consécration de la neutralité fiscale des produits participatifs.           

38. Exonération de la Fondation Mohammed VI pour la Protection de l'Environnement et de la Ligue marocaine pour la protection de l’enfance.           

À l’IS, l’IR et la TVA

39. Institution d’un cadre fiscal régissant la cessation temporaire d'activité des entreprises.       

À tous les impôts

40. Institution d’une procédure de consultation fiscale préalable.            

41. Instauration d’un minimum d’émission pour les impôts d’Etat pris en charge par les RAF de la DGI.                

42. Suspension de la prescription jusqu'à la notification de la décision judiciaire définitive.          

43. Amélioration de la procédure accélérée de rectification.        

44. Clarification des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité.        

45. Institution de l'obligation de présenter les documents comptables sur support informatique.            

46. Institution de l’obligation de conservation des documents tenus sur support informatique.                

47. Clarification de la date de début de l'opération de vérification fiscale.            

48. Simplification de la procédure de transfert du siège social.   

49. Instauration de l’obligation de mention de l’ICE comme condition pour le bénéfice des avantages fiscaux.  

50. Institution d’une sanction à l’encontre des contribuables ne mentionnant pas l’ICE sur les documents délivrés à leurs clients.        

51. Clarification et harmonisation des dispositions relatives au recouvrement.                   

52. Institution d’une mesure visant la mise en œuvre des engagements découlant des conventions fiscales internationales.                 

53. Instauration de l’obligation d’utiliser des logiciels de facturation.       

54. Dématérialisation de certains services fournis par l’administration fiscale.   

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