PLF2018. CGEM: “Des satisfactions et des regrets“

Boukhris rappelle que la CGEM avait exprimé des aspirations sous forme de 4 axes: la compétitivité, la relance de l’investissement, l’emploi et création d’entreprises ; et enfin la restructuration.

>La compétitivité des entreprises:

- le patronat a accueilli avec satisfaction le passage à la progressivité en matière d’IS.

Boukhris considère que cette réforme est “tronquée“ puisque le taux de 30% a sauté, et la tranche qui va avec.

Le patronat souhaitait que le précédent barème soit simplement converti de proportionnel à progressif. Pour cela, il aurait fallu garder 30% pour la tranche de 1 à 5 millions de résultat. Or, elle a été supprimée.

-mais le “grand regret“, c’est l’absence de mesure en faveur de la généralisation de remboursement de TVA. “Si on veut que la TVA soit réellement neutre, elle doit être à la charge du consommateur final. Ce n’est pas le cas aujourd’hui: elle est dans plusieurs cas à la charge de l’opérateur économique“.

“Il faut supprimer ou limiter les situations où un butoir est créé et, lorsqu’il est créé, il faut le rembourser,“ ajoute le président de la commission fiscale de la CGEM. Or, seul le stock de butoir à fin 2013 a été reconnu, et il n’est même pas entièrement remboursé. Pour Boukhris, c’est le code général des impôts qui doit être changé profondément pour sa partie consacrée à la TVA.

Selon nos sources, les arriérés de remboursement de butoir s’élèvent à 10 MMDH pour le privé et à 20 MMDH pour le secteur public. Des sources sûres annoncent qu’une solution finale pour régler les arriérés de butoir sera dévoilée avant la fin de cette année.

Selon les mêmes sources, la loi de Finances 2019 sera probablement celle d’une profonde remise à plat de la problématique de la TVA.

Actuellement, les seuls remboursements possibles sont ceux du butoir (nés avant 2014) ainsi que la TVA née de l’export ou de l’investissement.

>La relance de l’investissement.

“Nous sommes restés sur notre faim“, commente Boukhris.

-Il précise: “Si le PLF reste en l’état, le volet fiscal de la charte de l’investissement sera relégué à 2019 au plus tôt“. La CGEM espérait un début de concrétisation de la charte de l’investissement dans ses dispositions fiscales d’encouragement

Par exemple, il aurait été logique selon lui de prévoir une réduction de l’IS pour booster l’investissement. Or, il ne voit pas de mesures réellement incitatives de l’investissement sans lequel il n’y aura pas d’emplois.

-La CGEM aurait également espéré une exonération sur les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de matériels pour obsolescence, à condition qu’il y ait en parallèle, un engagement d’investissement.

-Par contre, il exprime sa satisfaction quant à la suppression des droits d’enregistrement sur cessions d’actions.

>L’emploi.

-M. Boukhris se félicite de l’exonération des droits d’enregistrement sur création d’entreprises ou augmentation de capital, demandée par la CGEM.

-Par contre, le patronat a demandé en vain une exonération d’impôts en cas d’engagement à créer 2 emplois la première année de la vie d’une entreprise. Selon les calculs de la CGEM, 250.000 emplois peuvent ainsi être créés.

-Pour ce qui concerne le dispositif “Tahfiz“, la CGEM aurait souhaité qu’il soit élargi à toutes les entreprises, quelles qu’elle soient et pas seulement à celles qui seront créées entre 2018 et 2022.

>La restructuration:

La CGME n’a pas obtenu satisfaction au sujet de la fiscalité de groupe. Un dispositif basé sur la consolidation des résultats est indispensable selon lui pour davantage de compétitivité et permettre parallèlement l’apport de titres détenus individuellement à des sociétés holding, pour créer un effet levier pour l’investissement.

>Divers.

-Les satisfactions : la taxation des terrains non bâtis (on revient à celle qui existait avant 2013 : 20%). Les dispositions au profit des hôteliers, des fusions, la consécration du rescrit fiscal.

-Les critiques :

*la TVA qui touche les intermédiaires d’assurance, qui passe de 12% à 20% et qui va impacter le consommateur final.

*la hausse de la TVA sur le carburant, de 10% à 14%.

*La CGEM est “surprise“ par la proposition d’instauration d’une procédure accélérée de vérification fiscale, comme dans le cas de la cession partielle d’une entreprise.

*Cette proposition, si elle était adoptée, devra être encadrée, estime notre interlocuteur, qui émet la même recommandation concernant l’obligation d’un logiciel de facturation, ou les différentes nouvelles mesures de dématérialisation.

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