Fonction publique. La Cour des comptes critique les Finances

"Le poids de la direction du Budget  dans les décisions relatives à la fonction publique est considérable. Toutes les propositions de textes ayant des incidences financières lui sont soumises pour examen. Elle constitue, ainsi, le centre des décisions relatives à la fonction publique", constate la Cour des comptes dans son dernier rapport dédié à la fonction publique.

"En l’absence d’espace d’échange et de concertation formalisé entre la DB et le ministère chargé de la Fonction publique, le traitement des aspects juridiques, financiers et organisationnels de la fonction publique reste fragmenté. Cette fragmentation entrave la mise en place d’une politique globale en la matière", déplorent les rédacteurs du rapport.

"Le ministère de l’Economie et des Finances  à travers la DB et la TGR –chargée de la paie des fonctionnaires-, détient l’essentiel des données sur les ressources humaines. Toutefois, les données publiées sont incomplètes et ne sont pas facilement exploitables", ajoutent-ils. 

Pour étayer ses propos, la Cour des comptes donne des exemples: "Le rapport sur les ressources humaines accompagnant le projet de loi de finances se limite à des données sommaires qui ne permettent pas d’éclairer sur l’état de la fonction publique. Les données sur les effectifs se limitent aux effectifs budgétaires alors qu’il est possible de décrire les effectifs réels dont les statistiques sont disponibles chez la TGR. Les données sur la masse salariale sont limitées aux volumes des rémunérations brutes sans intégrer les crédits relatifs aux cotisations sociales. Ces données n’incluent pas également les rémunérations et gratifications allouées à certaines catégories de personnel sur des comptes spéciaux du Trésor".

Ces insuffisances ne permettent pas d’avoir une visibilité d’ensemble facilitant l’exercice de la réflexion stratégique sur la gestion des ressources humaines, conclut le rapport.