Fonds d'entraide familiale: le nouveau projet de loi arrive au Conseil de gouvernement
Le Conseil de gouvernement, prévu jeudi 7 décembre, examinera le projet de loi relatif à la modification de la loi n° 41.10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier du fonds d'entraide familiale.
Le nouveau projet de loi entend élargir la liste des bénéficiaires aux femmes mariées abandonnées et aux enfants en cas de décès de la maman.
Destiné aux femmes indigentes divorcée et aux
La nouvelle liste des bénéficiaires devra contenir les femmes mariées abandonnées, sans revenu, ayant des enfants mineurs et ayant entamé une procédure de divorce, ainsi que les enfants en cas de décès de la maman. 160 millions de DH ont été consacrés à ce fonds pour l'année 2018.
"Bénéficient des avances du Fonds, lorsque l’exécution de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire a été retardée ou empêchée, pour cause d’insolvabilité ou d’absence du débiteur ou s’il est introuvable et lorsque l’indigence de la mère est dûment constatée: la mère démunie divorcée et les enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution des liens du mariage", stipule l'article 2 de la loi 41.10.
Selon l’article 3, "n’entrent pas dans le champ d’intervention du fonds les montants de la pension alimentaire exigibles pour la période antérieure à la présentation de la demande au fonds".
Les bénéficiaires doivent communiquer, tous les deux ans, au président du tribunal compétent les documents du renouvellement de leur droit d'accès (article 12).
Le Conseil de gouvernement examinera également trois autres projets de décrets:
- le premier modifiant et complétant le décret relatif à la préparation et à l'exécution des lois de finances,
- le second relatif à l'application de la loi instituant l'Agence marocaine du développement des investissements et des exportations (AMDIE),
- le dernier projet est relatif à l'application de la loi portant création de l'Agence du développement numérique.
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