Deux ans de plus pour bénéficier de la cession de terrains agricoles domaniaux au Maroc

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 5 avril, a adopté le projet de décret n°2.17.619 relatif à l'ouverture d’un nouveau délai pour le dépôt des demandes pour bénéficier de la cession, prévue par l’article 4 de la loi n°05.01, de terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat, à ses exploitants de manière régulière.

Le projet vise à modifier et compléter le décret 2.01.107, qui fixe les délais de dépôt des demandes de bénéficier de la cession. Il permettra d’ouvrir un nouveau délai de deux ans, à compter de la date de publication de ce décret dans le Bulletin officiel, aux agriculteurs exploitant ces terres n’ayant pas pu déposer leurs demandes dans les délais prévus dans le décret précité.

Ce texte a été présenté par le secrétaire d'Etat chargé du développement rural et des eaux et forêts, au nom du ministre de l'Agriculture, de la pêche, du développement rural et des eaux et forêts.

(Avec MAP)