Permis de conduire: Les détails du nouveau contrat obligatoire entre l'auto-école et le candidat

Ce contrat comprend les informations relatives à l’auto-école :

- Le nom commercial de l’établissement et le nom du détenteur de l’autorisation.

- Le numéro d’enregistrement dans le registre national des établissements d’auto-écoles.

- Les numéros d’enregistrement dans les registres de commerce et fiscal.

- Les coordonnées.

Ainsi que les informations relatives au candidat, notamment le numéro de la carte d’identité nationale et le numéro d’enregistrement octroyé par l’administration.

Les obligations de l'auto-école

Le contrat en question définit de façon précise la relation entre l’auto-école et le candidat qui était jusque-là laissé à la discrétion de chaque établissement.

L’auto-école s’engage à «former le candidat selon le programme national de formation à la conduite». «Les cours théoriques et pratiques sont donnés sous la supervision du directeur de l’établissement par des formateurs agréés embauchés par l’établissement pour cette raison en utilisant des véhicules de formation qui appartiennent à ce dernier».

Par ce contrat, l’établissement s’engage également à fournir le véhicule qui servira à passer l’examen.

L’arrêté de Boulif précise par ailleurs, que la formation ne peut démarrer que lorsque le candidat obtient son numéro d’enregistrement de la part de l’administration.

L’établissement est dans l’obligation «d’informer le candidat dès réception du numéro d’enregistrement» et «s’engage à lui fournir une attestation à la fin de sa formation».

Une fois les heures de formation théoriques et pratiques terminées, les auto-écoles s’engagent à présenter leurs candidats à l’examen d’obtention du permis de conduire «dans la limite des sièges offerts par l’administration», est-il précisé.

L’arrêté fixe la durée du contrat à six mois renouvelable pour une période ne dépassant pas trois mois.

Les obligations du candidat

Par ailleurs, l’article 4 du dit contrat, s’attarde sur les obligations des candidats.

Chaque candidat doit «notifier par écrit» à son établissement tout «arrêt de formation» qu’il soit temporaire ou définitif.

Si cet arrêt dépasse trois mois suivis, «l’établissement a le droit d’exiger du candidat de régler les sommes des formations restantes et non payées». Si l’arrêt dépasse six mois, cela est considéré comme un abandon et le candidat n’a pas le droit d’exiger le remboursement du montant avancé. Et si le candidat abandonne la formation pour des raisons qui lui sont propres, il reste redevable de la totalité de la somme à l’établissement.

Enfin, si le candidat ne réussit pas son examen et décide de retenter sa chance, il devra payer ses frais de formation à nouveau.

Les frais sont fixés selon le type de formation et les tarifs horaires suivants :