Les grandes lignes du nouveau projet de loi sur l'audit environnemental

Adopté jeudi 21 juin en conseil de gouvernement, le projet de loi 49.17 relatif à l’évaluation environnementale vise à surmonter certaines lacunes de la loi 12.03 relative à l’étude d’impact sur l’environnement, dont le non recours aux études d’impact sur l’environnement pour certains projets polluants et la non-conformité du système de contrôle avec l’évolution institutionnelle qu’a connue la police environnementale.

Le projet vise également à mettre en place un mécanisme juridique pour l’évaluation de l’impact environnemental des politiques publiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement. Ceci permettra d’intégrer en amont les impacts et les grands défis ayant trait à la dimension sociale, environnementale et économique dans le processus de prise de décision dans le domaine de la planification stratégique.

Evaluation environnementale stratégique

Le nouveau texte propose :

- d'évaluer les impacts potentiels du projet sur les écosystèmes environnementaux et ses avantages écologiques;

- de prévoir des mesures pour éviter, atténuer ou compenser les impacts négatifs du projet, avec une estimation des coûts;

- de définir la liste des secteurs soumis à l'évaluation avec un texte organisationnel;

- et de fournir les scénarios proposés pour atteindre les résultats attendus.

Etude d'impact sur l'environnement

Le texte recommande de soumettre les unités industrielles démantelées ou suspendues à une étude d'impact sur l'environnement plutôt qu'à l'audit environnemental appliqué aux unités industrielles en cours d'exploitation.

Le projet de loi propose également :

- de simplifier le système d'évaluation de l'impact sur l'environnement en soumettant sa réalisation à un bureau d'études accrédité, conformément aux conditions qui seront déterminées dans un texte réglementaire au lieu du Comité des études d'impact sur l'environnement;

- la suppression du cahier de charges et présentation, par le porteur de projet, des mesures proposées pour éviter, atténuer ou compenser les effets négatifs sur l'environnement et la santé publique;

- et l'exemption de la carte d'impact environnemental de la procédure de recherche publique. Elle sera appliquée aux petits projets à impacts négatifs sur l'environnement.

Des sanctions en perspective

Le texte propose de joindre la décision de conformité environnementale au cahier de charges environnemental, qui spécifie les mesures à prendre pour atténuer les impacts négatifs ainsi que la manière dont ces mesures doivent être suivies.

Une pénalité sera appliquée pour non-respect des dispositions du cahier de charges par les unités industrielles et les activités soumises à l'audit environnemental.

Le ministère coordonnera avec les départements concernés pour préparer un programme qui aidera les unités industrielles à préparer l'audit relatif à leurs activités.

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