La réforme de l'évaluation des “dépenses fiscales” en voie de finalisation

Médias24: Qu’est-ce qui motive ce projet de refonte de l’évaluation des dépenses fiscales?

Khalad Zazou: En matière de fiscalité, il est difficile d’évaluer au centime près les dépenses fiscales.

Nous produisons, depuis 2005, un rapport d’évaluation qui accompagne le projet de loi de finances. Mais toutes les dépenses fiscales ne sont pas évaluées pour autant.

A titre d’exemple, le rapport de 2005 n’avait permis d’évaluer que 30% de ces dépenses.

Le système a été amélioré depuis cette date, pour atteindre un taux de 74% en 2017. D’où la nécessité d’opérer cette refonte, qui a fait l’objet d’une profonde réflexion en interne entre mars et juillet 2018. Nous procédons actuellement aux derniers ajustements.

-Où réside la difficulté d’évaluer avec précision ces dépenses fiscales?

-L’objectif de la révision du système actuel d’évaluation est d’identifier avec acuité les incitations fiscales qui engendrent une perte de recettes pour l’Etat. C’est un exercice très difficile pour plusieurs raisons.

Prenons pour exemple des produits de base comme le lait ou le pain, qui sont exonérés pour des considérations sociales depuis des années au Maroc. Comme c’est devenu une norme qui continuera à être appliquée, une approche consiste à ne plus considérer l’exonération dont bénéficient ces produits comme une dépense fiscale.

Or une autre approche, plus politique, prône exactement le contraire. En étant considérées comme dépenses fiscales, les exonérations sur les produits de base peuvent toujours être présentées comme un "effort’’ consenti par les politiciens en faveur des classes sociales vulnérables…

-Allez-vous concentrer vos efforts uniquement sur ce type d’exonération?

-Pas du tout. Nous travaillons aussi, entre autres, sur les droits d’enregistrement – qui sont de 1%, 1,5%, 3%, 5% et 6%. Quel taux faut-il donc retenir pour évaluer les dépenses fiscales? Par ailleurs, si l’on prend comme exemple l’exonération d’un droit d'enregistrement de 1% sur la constitution ou l’augmentation de capital, est-ce considéré pour autant comme une dépense fiscale? Une approche voudrait que non, car il s’agit simplement d’un ‘retour à la normale’, conformément à ce qui est pratiqué à l’international.

C’est un débat à la fois conceptuel et méthodologique, que la DGI mène avec l’ensemble des parties prenantes – CGEM en tête, en s’appuyant également sur des benchmarks internationaux.

-Quelle place occupe le processus de dématérialisation initié par la DGI dans cette révision du système d’évaluation des dépenses fiscales?

-Le nouveau système d’évaluation des dépenses fiscales, conjugué à la remontée d’informations fiables et exhaustives grâce au processus de dématérialisation mis en place par la DGI, nous permettra aussi, d’ici fin 2018, d’effectuer des modélisations très affinées. Notamment en matière d’impact sur l’économie marocaine lors de l’instauration d’une nouvelle mesure fiscale. Ce sera une simulation fiable basée sur des données concrètes.

-Dans un contexte proche, où en est-on du processus de refonte de la TVA? L’adoption de deux taux, 10 et 20%, est-elle pour bientôt?

-La refonte de la TVA est une réforme de grande ampleur. La question est sensible car on agite fréquemment le spectre de la hausse des prix pour dissuader toute discussion à ce sujet.

Les dernières assises de la fiscalité, tenues en 2013, avaient en effet retenu une TVA à deux taux: 10 et 20%. Cela n’a certes pas encore été appliqué, mais nous ne comptons pas attendre les prochaines assises pour agir, eu égard à l’importance du sujet. Je ne peux pour l’instant m’étendre sur ce point, mais je confirme que la DGI organisera, dès le premier semestre 2019, une série de rencontres autour de la refonte de la TVA.

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