Plus de 36 milliards de DH de fonds inutilisés par les collectivités territoriales

Les 36,2 milliards de DH de fonds disponibles à fin juillet 2018, selon les chiffres de la Trésorerie Générale du Royaume, appartiennent pour 66% aux communes, 18% aux régions et 16% aux préfectures et provinces. Le problème concerne donc principalement les collectivités locales.

Sur ce montant, 27,4 milliards de DH sont des reports des exercices antérieurs, autrement dit des crédits (budgets) non utilisés.

Les fonds disponibles ont été alimentés cette année, au cours des sept premiers mois, par un montant de 4,8 milliards de DH. Autrement dit, les collectivités territoriales dépensent toujours moins que ce qu’elles devraient, et ce n’est pas par absence de besoins.

En fait, les recettes des collectivités se portent bien, même si la fiscalité locale demeure peu productive: La part des ressources transférées par l’Etat atteint 60%, elle est constituée de la part des collectivités dans la TVA, l’IR et l’IS ainsi que des fonds de concours (versements des ministères) et des subventions (principalement de l’Etat).

Des soldes excédentaires

A fin juillet, les recettes ont augmenté de 5,6%, à 23,1 milliards de DH. Cette hausse résulte principalement de la progression des ressources transférées par l’Etat: relèvement de la part des régions dans les recettes de l’IS et de l’IR de 3% en 2017 à 4% en 2018, et hausse des subventions et transferts des ministères. On peut aussi souligner l’effort de recouvrement des impôts impayés (il s’agit d’une comptabilité de caisse).

Le taux de réalisation du budget annuel atteint ainsi 96% en matière de recettes.

En matière de dépenses (personnel, matériel…), on peut dire que les collectivités et leur tutelle serrent la ceinture: +2,3%, à 13,2 milliards de DH. C’est à peine 45% du budget annuel prévu.

A ce niveau, il s’agit peut-être d’une bonne chose: le solde ordinaire est excédentaire de 10 milliards de DH contre un déficit annuel budgétisé de 5,4 milliards de DH.

Mais là où un grand retard est enregistré, c’est au niveau des investissements.

Sur les sept premiers mois de l’année 2018, il est vrai que les investissements ont atteint 6 milliards de DH, en hausse de 13% par rapport à la même période en 2017.

Sauf que la totalité des crédits d’investissement (cumul) devant être mobilisés s’élèvent à 33,7 milliards de DH. Le taux de réalisation des prévisions sur ce poste s’élève donc à 18% seulement.

Ce taux de réalisation peut s'améliorer d’ici la fin de l’année (il était de 47% à fin 2017) mais la programmation de nouveaux investissements au début de chaque année viendra alourdir le stock des crédits d’investissement à utiliser.

On comprend donc que les fonds disponibles des collectivités correspondent quasi entièrement à des investissements en retard.

Le problème est que les communes qui doivent investir massivement ne le font pas assez. Par exemple, sur les 6 milliards de DH investis sur les sept premiers mois de l’année 2018, un peu plus du tiers est le fait des communes (2,2 milliards de DH). Les régions ont investi plus (2,3 milliards de DH) alors que leur budget est nettement plus réduit.

Et quand on voit le détail des investissements réalisés, on constate que ce sont surtout les projets intégrés (dépenses groupées pour la constructions de gares routières, l’entretien des chemins…) et les programmes nationaux (électrification, eau potable et routes dans le milieu rural) qui dopent l’investissement.

Adoption des outils d'exécution des projets comme les SDL

Contacté par Médias24, un expert du développement territorial confirme que les 36 milliards de DH sont de faux excédents. «Il s’agit de ressources qui auraient dû être utilisées pour l’investissement mais qui ne l’ont pas été et les montants se sont accumulés au fil des années», affirme-t-il.

Les raisons? "Un déficit structurel des collectivités territoriales en matière de maîtrise d’ouvrage des projets. Elles ont du mal à réaliser les projets dans les délais".

«D’autre part, le fait qu’elles soient autorisées à reporter les crédits non consommés aux années suivantes encourage un certain laxisme des responsables communaux», explique l’expert.

Les communes peuvent toujours utiliser leurs crédits d’investissement reportés à condition qu’elles fassent un effort pour améliorer leurs performances en termes de capacité d’exécution des projets.

«Il faut que les communes disposent d’outils d’exécution à l’image de ce qu’on est en train de faire avec les régions en créant les AREP (NDLR, Agences régionales d’exécution des projets). Les communes peuvent dans ce sens créer des SDL (sociétés de développement local) pour recruter les compétences, bien les payer pour les motiver et adopter une gestion dynamique des ressources, un suivi régulier des projets sur le terrain avec des reportings, de l’ordonnancement, de la coordination avec les autres parties prenantes…», recommande notre source.

Et d’ajouter: «En maintenant le schéma classique, on n’ira pas loin. Les mécanismes de la bonne gouvernance sont complexes pour les communes compte tenu de leurs moyens limités de maîtrise d’ouvrage directe (ingénieurs sous-payés…)».

Il donne un autre exemple pour montrer l'ampleur du phénomène: «Même les bailleurs de fonds (NDLR, type Fonds d’équipement communal) souffrent de cette situation. Ils débloquent aux communes des financements censés être tirés dans un délai de 24 ou 36 mois maximum, mais ils se retrouvent souvent avec des retards de 4 à 5 ans, ce qui alourdit leurs engagements hors bilan.

«Ce problème se pose surtout quand il s’agit d’une maîtrise d’ouvrage directe. Quand on prête à des communes qui ont des SDL par exemple, c’est beaucoup plus fluide. Il y a le cas de Casablanca avec Casa Transports et Casa Aménagement qui réalisent leurs projets dans les délais, parfois même avant».

Certaines communes, même sans SDL, se distinguent toutefois et arrivent à travailler, concède l’expert. Cela dépend du président, de la majorité politique, de l’harmonie au sein du conseil communal…

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