Avortement: La réforme de la législation “oubliée” au Parlement

Plus de 2 ans après l’adoption en Conseil de gouvernement d’un projet de loi, initié par le Roi, élargissant la liste des cas légaux d'avortement, ce dossier semble s’être perdu dans les couloirs du Parlement. Ni la chambre basse ni celle des Conseillers n’ont enclenché le processus d’adoption.

Un projet de loi à impact limité ?

Rappelons que cette réforme devait élargir les cas autorisés au viol, inceste, malformations fœtales et handicaps mentaux pour pallier l’insuffisance de l’article 453 du code pénal qui n’autorise la pratique de l’avortement que si la vie et la santé de la mère sont mises en danger.

«En cas d’adoption du projet de loi, ce qui est loin d’être gagné, cette réforme soulagera une petite partie des femmes victimes d’abus (viol et/ou inceste) ou confrontées à des problèmes médicaux (bébé atteint de malformations prénatales ou mère souffrant de problèmes mentaux).

«Elle sera, cependant, insuffisante pour répondre à la forte demande de celles qui souhaitent avorter pour des questions économiques (chômage…) ou sociales (mère-célibataire…)», nous résume, très pessimiste, le docteur Chafik Chraibi, fondateur de l’Association marocaine de lutte contre l’avortement clandestin (AMLAC).

Parcours du combattant 

Des propos confirmés par une source très investie sur les questions de société au CNDH. Elle précise que ce dossier n’a pas du tout évolué au niveau du Parlement mais que le vrai problème est qu’il ne contient pas de vrais progrès pour les femmes.

«Hormis le fait que son adoption traîne depuis mars 2016, cette réforme, présentée comme très ambitieuse, ne va pas changer grand-chose.

«Cela s’explique par des conditions d’application très restrictives avant d'autoriser l’avortement dans les nouveaux cas (viol, inceste, malformations fœtales et handicaps mentaux).

«La difficulté pour ces femmes va être de prouver qu’elles ont été violées ou abusées par un membre de la famille (produire une plainte déposée auprès de la police ou gendarmerie, un jugement prouvant viol ou inceste).

«Si l’enfant a un problème congénital, la mère devra fournir une pièce médicale pour prouver que cette malformation fait partie de la liste qui sera établie par le ministère de la Santé (liste inexistante pour l'instant).

«Ces garde-fous s’appliquent aussi aux femmes souffrant de maladies psychiatriques. Elles devront produire un diagnostic médical pour prouver qu’elles ont été abusées du fait de leur déficit mental.

«On a fait en sorte de limiter l’application de ces nouvelles mesures en exigeant des autorisations spécifiques pour chaque cas. Afin de limiter les avortements, ses opposants ont donc bureaucratisé le processus avec plusieurs documents à produire pour décourager, voire, rendre impossibles les interruptions de grossesse.

«De plus, compte tenu de sa complexité et de ses enjeux sociétaux, les élus prennent tout leur temps et il est fort probable que la discussion de cette réforme s’éternise», conclut notre source qui regrette le maintien d’une criminalisation qui ne s’applique qu’aux démunis.

4.000 DH pour une IVG de 20 mn dans les meilleures conditions

En l’absence d’étude sérieuse, on ne connaît pas le chiffre exact des femmes qui ont recours, chaque année, aux services illégaux de médecins ou de faiseuses d’anges pour interrompre leur grossesse. L’OMS et le docteur Chraibi estiment cependant qu’environ 200.000 femmes avortent tous les ans !

Si l’écrasante majorité le fait dans des conditions insalubres et dangereuses pour leur santé avec l’aide de médecins ou de prétendus experts utilisant des herbes toxiques voire au pire, des aiguilles à tricoter pour percer le sac embryonnaire, celles qui trouvent les moyens financiers, se voient proposer très facilement une aide compétente et sans risques.

Médias24 a ainsi rencontré une jeune femme de 30 ans, déjà mère de quatre enfants, qui a décidé d’interrompre sa grossesse pour des raisons économiques.

Soutenue financièrement par sa famille compréhensive, un médecin généraliste lui a recommandé le nom d'une clinique qui a «réglé son problème" (dixit le gynécologue chirurgien) en moins d'une heure.

A l’issue d’une rapide consultation (5 mn) et d'une échographie (10 mn) confirmant la présence d’un fœtus de 2 mois, le gynécologue lui a proposé de pratiquer, dans la foulée, une interruption de grossesse par aspiration.  

Le temps qu’elle fasse l'objet d'une anesthésie générale, le chirurgien a procédé à l’avortement en moins de 20 minutes. Après lui avoir prescrit un antibiotique pour faire face à une éventuelle infection, la jeune femme a pu rentrer chez elle. Tarif: 4.000 DH.

Pour notre interlocuteur du CNDH la facilité déconcertante avec laquelle des personnes pratiquent des actes illégaux illustre bien la médecine à deux vitesses qui existe au Maroc.

«Afin d’élargir les cas d’avortement, nous avons soulevé ce point lors de nos réunions avec les promoteurs de la réforme pénale, mais cela n’a pas été pris en considération car l’avortement est une question encore taboue dans notre société conservatrice.

«Il n’empêche qu’il faudra bien ouvrir les yeux un jour. Il ne doit plus être réservé aux seules personnes aisées, sachant que la majorité des femmes qui veulent avorter sont démunies et doivent affronter des situations sanitaires effroyables présentant des risques mortels», regrette notre source requérant l'anonymat.