Contrôle fiscal : Ce que pense le syndicat des médecins du compromis avec la DGI

Les médecins intéressés ont jusqu'au 31 décembre pour régler leur situation avec le fisc en déposant des déclarations rectificatives au titre de l'année 2017.

Contacté pour connaître les dessous de ce compromis trouvé entre les médecins et la Direction générale des impôts (DGI), Moulay Said Afif, président du collège syndical national des médecins spécialistes privés avance : "comme c'est le cas pour toutes les professions libérales, nous avons eu des contacts avec la DGI. Les discussions se sont déroulées dans un climat favorable de respect et de confiance et nous sommes arrivés à une solution satisfaisante pour les médecins et pour la DGI, qui est encadrée par la loi (article 221-bis, ndlr)". 

"Cette solution est valable pour toutes les professions libérales, elle n'est pas spécifique aux médecins. Tout le monde se focalise sur les médecins, alors que les discussions sont en cours avec les avocats, les architectes, les chirurgiens dentistes,...", ajoute-t-il.  

La base de calcul pour les médecins 

Cela dit, les médecins généralistes et spécialites sont les premiers à trouver un terrain d'entente avec le fisc dans le cadre de la procédure de la déclaration rectificative. "Nous avons démontré que nous sommes des citoyens responsables", rétorque-t-il.

Comme nous l'avons précédemment expliqué, les déclarations rectificatives pour les médecins se feront en fonction de leur spécialité. Puisque le fisc a mis en place 30 grilles négociées correspondant à 30 spécialités ayant des revenus différents. Il y a deux principes importants : 

- Le montant à payer dans la déclaration rectificative est déterminé sur la base de l’impôt payé en 2017. Le médecin devra déclarer des revenus complémentaires (pour rapprocher sa déclaration 2017 de la réalité de l'activité) et payer l'impôt y afférent. Le surplus est égal au maximum à 4 fois l’impôt payé en 2017. Plus le revenu déclaré en 2017 se rapproche de la réalité, plus le montant de la rectification sera bas.

- En contrepartie, les médecins qui auront souscrit à cette procédure ne feront pas l’objet de contrôle fiscal au titre des 4 dernières années 2014-2017. Ceux dont la procédure de contrôle est en cours obtiendront également leur quitus s'ils déposent une déclaration rectificative. Pour ceux qui ont déjà été notifiés d'un redressement, il est trop tard pour déposer une déclaration rectificative.

Quand on l'interroge sur les différentes grilles, le président du collège syndical national des médecins spécialistes privés préfère éluder la question. "Dans toute négociation avec une administration, on préfère la discrétion. L'essentiel c'est que nous sommes parvenus à un deal satisfaisant pour les deux parties, c'est ce qu'il faut retenir", nous répond-il. 

90% des médecins favorable au deal

Et c'est justement un des points qui créent la confusion dans le secteur. Dans les coulisses, bon nombre de médecins semblent insatisfaits de ce deal conclu avec la DGI. Certains d'entre eux estiment que les revenus de la profession sont en deçà des estimations du fisc, d'autres perdraient même de l'argent.

Alors que du côté du fisc, l'on estime avoir beaucoup d'élements pour appuyer les évaluations qui pourraient être faites en cas de contrôle. 

Qu'en pensent ceux qui ont mené les négociations ?  "C'est une démarche volontaire. Personne n'est obligé de faire cette déclaration rectificative", répond Moulay Said Afifi.

"Les médecins peuvent y adhérer ou pas. Ceux qui acceptent le deal et procèdent à la déclaration rectificative assumeront la responsabilité de leur choix et les conséquences. De même pour ceux qui n'acceptent pas ce deal et préfèrent ne pas déclarer", ajoute-t-il. 

"Nous avons accepté ce deal car plus de 90% des médecins étaient favorables selon le sondage que nous avons effectué", nous confie-t-il en insitant sur le fait que la profession est convaincue du compromis trouvé avec la DGI. 

Le volontariat est la base du compromis

En effet, le volontariat est la base de cette procédure mise en place par la DGI. "L'approche retenue consiste à s'inscrire dans une logique de conformité volontaire et souscrire des déclarations rectificatives conduisant à la révision des revenus déclarés", est-il mentionné dans la note de service publiée le 3 décembre pour la DGI pour expliquer cette procédure. 

L'article 221 Bis-III sur lequel se base le fisc pour mettre en place cette solution permet aux contribuables de "procéder spontanément aux rectifications qu'ils jugent nécessaires compte tenu des éléments déclarés et des insuffisances relevées".

"Nous en sommes convaincus, car ce deal permet aux gens de travailler dans la sérénité. Le fait que la déclaration soit volontaire fait que nous sommes plus à l'aise avec ce compromis car il n'y a aucune obligation", insiste le président du collège syndical national des médecins spécialistes privés. 

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