Fiscalité : Les avocats ont conclu leur compromis avec la DGI

C'est acté. Les avocats ont également finalisé leur "accord" avec la Direction Générale des Impôts (DGI). Avec les avocats, les médecins libéraux et les cliniques privées, ce sont désormais trois professions libérales qui bénéficient de la procédure de déclaration rectificative ouverte par l'administration fiscale.

Pour rappel, la DGI a publié une note de service expliquant le cadre juridique de cette opération qui s'appuie sur les dispositions de l'article 221 Bis-III. "L'approche retenue consiste à s'inscrire dans une logique de conformité volontaire et souscrire des déclarations rectificatives conduisant à la révision des revenus déclarés de leur parts", est-il mentionné dans la note de service. La nouvelle déclaration doit refléter la réalité des revenus issus de l'activité exercée.

L'article 221 Bis-III permet au fisc d'envoyer des demandes d'explications sur le caractère anormal d'un ou de plusieurs éléments d'une déclaration touchant la base d'imposition déclarée. Le même texte permet aussi aux contribuables de "procéder spontanément aux rectifications qu'ils jugent nécessaires, compte tenu des éléments déclarés et des insuffisances relevées".  

Comme pour les autres professions libérales, les avocats déposeront des déclarations rectificatives sur la base du CA déclaré et l'impôt payé en 2017. Après négociation avec les représentants de la profession, fisc et représentants d'avocats ont convenu de la mise en place de cinq tranches sur la base de l'impôt payé en 2017.

Ces tranches sont comprises entre moins de 30.000 DH pour la première et plus d'un million de DH pour la dernière. Sur cette base, l'impôt rectificatif payé par cette profession sera compris entre un minimum de 30.000 DH pour la première tranche et d'un minimum de 500.000 DH pour la dernière tranche. 

Il s'agit globalement d'un coefficient de 3. En d'autres termes, les avocats payeront un maximum de trois fois l'impôt payé en 2017.

Les avocats pourront commencer à déposer leur déclaration, avant le 31 décembre, à partir de mercredi 22 décembre au niveau des directions régionales des impôts. 

Par ailleurs, l'administration fiscale poursuit ses négociations avec les autres professions libérales. Selon nos informations, le fisc est toujours en négociation avec les notaires. Des négociations qui pourront aboutir cette semaine, si les réunions avancent dans le sens voulu par les notaires et la DGI. Viendra alors le tour des architectes et des pharmaciens, avec lesquels la DGI compte également ouvrir des négociations dans les plus brefs délais. 

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Fiscalité/Déclaration rectificative : le compromis entre la DGIet les cliniques privées finalisé

Contrôle fiscal : La DGI et les médecins libéraux ont trouvé un compromis 

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