Régularisation fiscale : La FIMME signe sa convention avec la DGI

La Fédération des industries métallurgiques, mécaniques et électromécaniques (FIMME) et la Direction Générale des Impôts ont signées, le 1er Décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises du secteur. Voici les modalités décidées

Par Hayat Gharbaoui

Le 2 décembre 2020 à 13h29 | Modifié 11 avril 2021 à 2h49

Les conventions signées entre la DGI et l'administration fiscale se succèdent mais ne se ressemblent pas. En effet, les modalités de régularisation ne sont pas les mêmes car elles prennent en compte les spécificités de chaque secteur et surtout les données disponibles au niveau de la DGI.

Après la FMIIP le 27 novembre et l'Amith le 1er décembre, la Fédération des industries métallurgiques, mécaniques et électromécaniques (FIMME) annonce la conclusion d'une convention avec la DGI dont la signature est intervenu également le 1er décembre.

La FIMME a été accompagnée dans la concrétisation de cette convention par M. Mohammed Réda Lahmini, Expert-comptable et Associé du cabinet Fidaroc Grant Thornton.

Les taux de contribution fiscale complémentaire à payer sont fixés en fonction du chiffre d'affaires et du taux de contribution déclarée :

Taux de contribution déclarée	<=1%	>1% à 2%	>2% à 3%	>3% à 4%	>4% à 5%	>5% à 6%	>6%
CA <= 20 MDH	0,64%	0,58%	0,52%	0,46%	0,40%	0,35%	0,3%
20 MDH < CA <=50 MDH	0,6%	0,54%	0,49%	0,44%	0,37%	0,32%	0,27%
50 MDH <CA <=100 MDH	0,56%	0,51%	0,46%	0,42%	0,34%	0,29%	0,24%
100 MDH <CA <=200 MDH	0,53%	0,48%	0,43%	0,40%	0,31%	0,26%	0,21%
200 MDH <CA<=500 MDH	0,5%	0,45%	0,40%	0,38%	0,28%	0,23%	0,18%
CA > 500 MDH	0,47%	0,42%	0,37%	0,34%	0,25%	0,20%	0,15%

L'adhésion aux termes de cette convention reste volontaire. Ainsi, les professionnels désireux d'y adhérer sont " tenus de souscrire cette déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020".

Dans sa communication, la Fédération des industries Métallurgiques, Mécaniques et Electromécaniques invite tous les acteurs du secteur à adhérer à cette démarche, permettant aux opérateurs du secteur de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.

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Par Hayat Gharbaoui

Le 2 décembre 2020 à 13h29