Régularisation fiscale: voici le détail de l'accord signé par la DGI et les textiliens

Ce lundi 1er décembre l'Amith et la DGI ont signé une convention dans le cadre de laquelle les professionnels du secteur textile et habillement peuvent régulariser leur situation fiscale. 

La convention fixe les modalités et les conditions de la mise en œuvre de cette régularisation en matière d’Impôt sur les sociétés, d’Impôt sur le revenu (revenus professionnels et salariaux) et de taxe sur la valeur ajoutée, par la souscription de déclarations rectificatives pour les exercices /années 2016, 2017 et 2018.

Le montant à payer par exercice est le suivant: 

Selon la convention, "pour les encaissements ou Chiffres d’affaires recoupés et non déclarés au titre des exercices non prescrits, le taux de contribution à appliquer à ces insuffisances est arrêté à 30%, représentant la régularisation au titre de l’IS ou l’IR et la TVA". 

En matière de traitement des déficits et des crédits impactant les exercices clôturés postérieurement à 2018, la convention précise que "la régularisation par voie de déclaration rectificative devant donner lieu au paiement d’un complément d’impôt implique que tout déficit déclaré reste acquis et reportable".

En ce qui concerne la TVA, "pour les contribuables en situation de crédit de TVA, le montant ainsi déterminé à payer n’aura aucun impact sur le crédit déclaré au 31/12/2018 qui demeure reportable". 

L'adhésion aux termes de cette convention reste volontaire. Ainsi, les professionnels de l’industrie du textile et de l’habillement désireux d'y adhérer sont " tenus de souscrire cette déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020".

Les contribuables, qui adhèrent et s'acquittent des montants dus, bénéficient de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI et de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices et années ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.

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