Régularisation fiscale: signature d'une convention avec la Fédération de l’automobile
La Fédération de l’automobile et la Direction générale des impôts (DGI) ont signé une convention pour la régularisation de la situation fiscale du secteur. Elle porte sur l'IS, l'IR et la TVA au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 pour le secteur automobile dans sa totalité.
La convention a été signée le 14 décembre, et vient en application des dispositions de la loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de Finance rectificative 35.20 pour l’année 2020.
Elle porte sur les segments industrie et distribution.
Le montant à payer par exercice en matière d’IS,IR/Revenus salariaux et de TVA, est arrêté comme suit:
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