Retraite des députés : la Cour constitutionnelle valide la loi sur la liquidation
La Cour constitutionnelle a rendu, vendredi 12 mars, son avis sur la proposition de loi relative à la liquidation du régime de retraite des membres de la Chambre des représentants.
Dans sa décision adressée au président de la Chambre des représentants, la Cour souligne "la conformité du texte de loi sur la liquidation du régime de retraite des députés avec les dispositions de la Constitution".
"Il n'y a pas lieu de revoir la forme de ce texte", précise le document.
Par ailleurs, la Cour note que "l'arrêt des procédures législatives liées à la première lecture de la proposition de loi sur la liquidation des retraites des Conseillers ne relève pas de son ressort".
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