Supervision des conglomérats financiers: Le projet de loi adopté par les députés

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, ce mardi 15 juin, le projet de loi 51.20, modifiant et complétant la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. 

Le texte, qui vise à renforcer la supervision des conglomérats financiers et de la protection du consommateur, a fait l’objet de trois amendements “techniques”, comme le souligne Mohamed Benchaâboun, lors de la séance plénière législative du mardi 15 juin. 

Le ministre indique également les objectifs visés par ces trois amendements. Il s’agit notamment de “conférer un caractère réglementaire à la circulaire commune émise par les instances de surveillance du secteur financier et après consultation du CCRS (Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques), précisant les modalités de contrôle des conglomérats financiers”. 

Ces derniers sont définis par l’article 21 de la loi 103.12 comme étant “un groupe d’institutions qui ont au moins deux entités dans le secteur bancaire et/ou le secteur de l’assurance et/ou qui relèvent du secteur du marché des capitaux et dont les activités financières exercées sont significatives”. Ils sont considérés comme des “organismes ayant un impact sur la stabilité financière, mais qui ne relèvent d’aucune autorité de contrôle financier”. 

“Compte tenu de l’importance systémique des conglomérats financiers et pour renforcer la tutelle exercée, le projet de loi propose d’ajouter une disposition permettant d’approuver la circulaire commune par arrêté du ministre des Finances, à publier au Bulletin Officiel”. 

Pour le ministre, la “grande importance” de cet amendement réside dans le “caractère réglementaire” qu’il confère à la circulaire conjointe pour en “appliquer les dispositions aux conglomérats financiers”. 

L’objectif du second amendement, apporté à l’article 51, est de permettre au ministre des Finances de déterminer le taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit au lieu d’une seule limite maximale appliquée à toutes les opérations. 

“L’application d’un taux d’intérêt contractuel maximum pour chaque type d’opération de crédit, qu’il s’agisse d’immobilier, de consommation ou d’équipement, a pour objectif de mieux cibler les taux d’intérêt et de les contrôler, de manière à mieux protéger les consommateurs et à favoriser l’inclusion financière”, poursuit le ministre. 

Le troisième amendement concerne l’article 112, dans lequel un paragraphe a été ajouté pour indiquer que Bank Al-Maghrib ne peut divulguer les informations obtenues auprès des autorités étrangères spécialisées qu’après avoir expressément obtenu leur consentement et, en cas de nécessité, exclusivement aux fins préalablement convenues par ces autorités. 

L’objectif étant de respecter le secret professionnel applicable dans les pays de l’Union européenne.

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