Fiscalité: les premières réponses de Lekjaâ en commission des Finances

Faouzi Lekjaâ, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances, a répondu en deux points aux critiques portant sur le contenu fiscal du PLF:

1. Suppression de la progressivité de l'IS:

"Si notre pays n’est pas le seul au monde, il fait partie des rares pays à appliquer la progressivité au niveau de l’IS.

"Avec cette progressivité et des taux différents, les entreprises créent des filiales pour payer le taux le plus bas. L’État y perd des montants importants.
"Dans un débat participatif précédent, lors des assises de la fiscalité ou dans le cadre des discussions de la loi-cadre sur la fiscalité, que nous devions revenir au taux unique".

En réalité, la décision de supprimer la progressivité est une demi-mesure. Il est vrai que le Maroc est l'un des rares pays à l'avoir; mais c'est parce qu'il est l'un des rares pays à avoir des taux différents, en matière d'impôt sur les sociétés.

La progressivité de l'IS a été instaurée au Maroc, après l'instauration de la proportionnalité de l'IS. C'est cette dernière décision qui a imposé la progressivité. Il n'est pas cohérent d'enlever la progressivité et de laisser la proportionnalité. Selon M. Lekjaâ, l'effet de seuil créé par l'existence de trois taux a conduit des entreprises, à créer des filiales pour diviser leur résultat en plusieurs parties. Ce qu'il ne dit pas, c'est que l'effet de seuil est encore plus fort dans la proportionnalité. Attendons voir...

2. "La stabilité fiscale est en soi une réalisation".

"Deuxièmement, on nous reproche le faible nombre de mesures fiscales. La stabilité de la situation fiscale est en soi une réalisation. On ne peut pas chaque année changer les taux de l’IS et de TVA, pensant que nous améliorons la situation alors qu’en réalité nous enlevons la visibilité à l’entreprise.

"Je rappelle qu'entre la fin des années 90 et jusqu’en 2007, il y avait une stabilité dans l’imposition. À partir de cette date, chaque année il y a eu des modifications. La TVA par exemple à 7%, 4%, 10% ou 20%, c’est cela qui créé le butoir. La TVA doit être un impôt neutre de la chaîne de valeur.

"La stabilité que nous avons appliquée, dans ce projet de loi, est une volonté du gouvernement en 2022, je la considère comme une réalisation.
"40% des mesures dans le Code général des impôts ne font que corriger les phénomènes liés à la non-application de la règle des bonnes déclarations".

Il faut noter que la stabilité est certes une bonne chose. La visibilité aussi. Mais les réformes et les améliorations, c'est encore mieux. La stabilité ne peut en aucun cas être l'alibi pour justifier l'inaction. Le taux unique d'IS s'imposera tôt ou tard. Et dans ce PLF, il manque une chose essentielle: une vraie mise en œuvre de la loi-cadre sur la fiscalité.

La suppression de la progressivité de l’IS, étonnante demi-mesure du gouvernement

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