Coopératives : nouvelles modalités de traitement avec les tiers

Ce décret vise à permettre aux coopératives, en situation exceptionnelle, de réaliser des opérations ou de conclure des actes relevant de leur objet statutaire, avec des tiers, avec des limites dépassant celles fixées par la loi n°112-12 relative aux coopérations, à savoir 30%.

Il s'agit en particulier des cas où les coopératives font face à des situations inhabituelles ou à des problématiques subjectives, compte tenu du fait que ces situations sont susceptibles d'affecter négativement l'équilibre économique de ces coopératives, ou d'entraver l'acquittement de leurs obligations.