Rappel à l’ordre du Conseil de la concurrence contre les ententes sur les prix

Compte tenu des fluctuations des prix de certains produits et services aux niveaux international et national, le Conseil de la concurrence rappelle, dans un communiqué,  à tous les acteurs économiques, publics ou privés, ainsi qu’aux associations professionnelles et syndicales qui les représentent, que les prix des biens, produits et services sont déterminés par les mécanismes de la libre concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et ce conformément à l’article 2 de la loi n°104.12 sur la liberté des prix et la concurrence.

"Tous les accords, alliances explicites ou implicites, ou directives destinés à influencer la formation des prix, soit en les augmentant soit en les baissant, sont interdits", rappelle le Conseil de la concurrence, qui cite différentes formes d’entente interdites :

- fixation conjointe de prix de gros ou de détail,

- échange d’informations,

- coordination concernant le niveau et la proportion de leur hausse ou de leur baisse,

- détermination du niveau de la marge bénéficiaire applicable ou de la composition des prix,

- fixation d’un prix de référence ou d’une structure de prix de référence unifiés entre un groupe d’acteurs,

- pratique du stockage clandestin, à leur initiative ou sous le contrôle de leur association professionnelle ou syndicale.

Dans ce cadre, le Conseil de la concurrence renvoie, à toute fin utile, à son guide pratique relatif à l’adoption de programmes de conformité au sein des entreprises ou des associations professionnelles. Il détaille les pratiques interdites et les moyens d’éviter les risques qui y sont associés.

Le Conseil souligne que la commission des actes et pratiques susmentionnés, si elle est avérée, quelle que soit leur cause ou leur contexte, constitue une violation des dispositions de la loi susmentionnée.