Indemnités et avancements : nouvelles mesures dans la fonction publique

Il s'agit des projets suivants :

- le projet de décret 2.22.608 modifiant et complétant les décrets 2.10.452 et 2.10.453, portant statut particulier du corps interministériel des adjoints techniques et adjoints administratifs. Ce texte vise l'augmentation de l'indemnité mensuelle pour les adjoints techniques et l'indemnité de hiérarchie administrative en faveur des adjoints administratifs. Le projet vise également à supprimer le 2e degré des deux corps, et qui équivaut à l'échelle 7, tout en appliquant les effets juridiques nécessaires à partir du 1er janvier 2023.

- le projet de décret 2.22.610 modifiant et complétant le décret 2.77.68, instituant une indemnité de hiérarchie administrative au profit des fonctionnaires et des cadres de l'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels. Ce projet de décret vise à augmenter l'indemnité mensuelle de la hiérarchie administrative dont bénéficient les fonctionnaires de l'échelle 6 ou d'un degré équivalent. Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er septembre courant.

- le projet de décret 2.22.611 modifiant le décret 2.04.403, fixant les conditions d'avancement du personnel de l’État dans le grade ou le cadre. Le projet de décret prévoit l'augmentation du quota de 33% à 36% pour les degrés dont l'avancement est exclusivement basé sur le mérite après inscription sur le tableau annuel d'avancement, de 13% à 14% pour l'avancement sur examen d'aptitude professionnelle et de 20% à 22% pour l'avancement par choix sur mérite après inscription sur le tableau pour les degrés dont l'avancement est basé sur l'examen d'aptitude professionnelle et sur le choix. Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

- le projet de décret 2.22.612 modifiant le décret 2.11.471, relatif au statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes. Le texte prévoit l'augmentation de 33% à 36% du quota de l'avancement dans le grade pour les fonctionnaires appartenant à ce corps sur la base du choix à partir du 1er janvier 2023.

- le projet de décret n°2.22.683, modifiant le décret n°2.00.279 portant statut particulier du corps interministériel des médecins vétérinaires. Ce projet de décret prévoit la modification de la grille indiciaire de cette catégorie de 336 à 509 et l'approbation des rémunérations y afférentes à compter du 1er janvier 2023.