Les détails du Plan d’action contre le mariage des mineurs lancé par le ministère public

Ce Plan repose sur quatre axes d’intervention visant à lutter contre le mariage des mineurs, notamment au niveau de l’évolution des mentalités, des politiques publiques, des procédures judiciaires et en matière de législation, lit-on dans la note de présentation consultée par Médias24.

Il nécessite des efforts concertés et une élévation du niveau de mobilisation de tous les acteurs, afin de lutter efficacement contre ce phénomène dans la perspective de son éradication.

Militer contre la normalisation du mariage des mineurs 

Il a été constaté, concernant l’évolution des mentalités, que le facteur culturel demeurait au premier rang des considérations à l’origine du phénomène du mariage des mineurs, souligne le document.

Le premier objectif stratégique prévoit de développer des plans et programmes pour faire face à la normalisation culturelle, en sensibilisant sur les préjudices résultant des mariages des mineurs, en particulier les effets néfastes sur la santé physique et psychologique du mineur et leur coût social en général.

Le Plan d’action intégré de lutte contre le mariage exhorte, entre autres, dans ce sens :

- le ministère de l’Education nationale à inclure cette question au niveau des programmes scolaires et du curricula ;

- le ministère de la Santé à sensibiliser sur la santé sexuelle et reproductive et sur le contrôle des naissances ;

- le ministère de la Solidarité, de l’insertion sociale et de la famille à soutenir les associations engagées dans la lutte contre le mariage des mineurs et à engager les hommes, en tant qu’acteurs principaux, pour cette cause.

Une politique publique et une stratégie intégrée

Malgré les efforts déployés pour y faire face, de nombreux défis peuvent encore être relevés grâce à des politiques et à des stratégies visant à s’attaquer aux facteurs favorisant le mariage des mineurs.

Le deuxième objectif stratégique est ainsi destiné à adopter une politique publique et une stratégie intégrée en matière de lutte contre le mariage des mineurs.

Le plan d’action suggère entre autres :

- la mise en œuvre de l’obligation de scolarisation et sa généralisation ;

- le relèvement de l’âge de la scolarité obligatoire à 18 ans ;

- l’adoption d’un formulaire unifié concernant les examens médicaux préalables à l’approbation du mariage des mineurs.

Adopter les meilleures pratiques judiciaires 

Concernant les procédures judiciaires, l’accent est mis sur une série de bonnes pratiques, dont la généralisation renforcerait les garanties entourant l’action de lutte contre ce phénomène.

Cette partie relative aux procédures s’appuie sur le troisième objectif stratégique qui vise à renforcer les garanties liées au mariage des enfants mineurs en adoptant les meilleures pratiques judiciaires en la matière, ainsi que celles liées à la procédure elle-même (âge minimum de 17 ans).

Un amendement législatif pour lutter contre le phénomène 

Côté législatif, le Plan préconise la mise en place d’un cadre juridique obligatoire et à caractère contraignant dans la perspective de l’abolition légale du mariage des mineurs âgés de moins de 18 ans, alors que le quatrième objectif stratégique vise à limiter ce phénomène par l’adoption d’un amendement législatif.

Voici quelques amendements suggérés :

- attribuer aux tribunaux de proximité la compétence de statuer sur le mariage d’un mineur ;

- réglementer la nécessité de conduire des enquêtes sur la mineur et le prétendant ;

- criminaliser les mariages des mineurs sans autorisation judiciaire.