Des mesures provisoires d'éligibilité à l’aide directe aux veuves en situation de précarité

Ce projet renferme des dispositions permettant notamment aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge qui bénéficiaient auparavant de cette aide, au 30 novembre 2022, de continuer à en bénéficier tout au long de la période transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur du projet relatif aux indemnités familiales, élaboré en application des dispositions de la loi-cadre n°09.21.

Il permet également aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge, bénéficiant du régime de l’AMO de base dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, de bénéficier de la même aide sans êtres soumises à la contrainte liée au seuil telle qu’énoncée dans le décret n° 2.22.923, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation précitée relative à la généralisation des indemnités familiales.

Ce texte comprend aussi des dispositions énonçant l’éligibilité des veuves n’appartenant pas aux deux catégories susmentionnées à l’aide jusqu’à la date précitée, à condition de respecter les conditions d’inscription au Registre social unifié (RSU) et du seuil permettant de bénéficier de l’AMO de base dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d'adhésion, outre les conditions énoncées dans le décret n° 2.14.791 du 4 décembre 2014.

(Avec MAP)