Non-restitution des frais de visas refusés : droit ou abus ?

Récemment, le portail Schengen Visa Info a dévoilé que 30% des demandes de visa Schengen au Maroc avaient été rejetées en 2022, dont la majorité a été émise par la France et l'Espagne. Ces refus et le non-remboursement des frais ont une explication juridiquement fondée ; économiquement aussi. Mais ils sont de moins en moins acceptés au Maroc.

Le Maroc, classé 4e pays d'origine des demandeurs de visas Schengen en 2022, est aussi l'un de ceux ayant le taux de rejet le plus élevé (29,7% du taux global des rejets). Ainsi, sur les 423.201 demandes déposées au Maroc durant cette année auprès des consulats de l'Union européenne, près de 127.000 demandes ont été rejetées. Sans aller jusqu'à faire un calcul exact, ce chiffre correspond à une somme rondelette.

Ces refus, parfois ressentis comme aléatoires et non fondés par les demandeurs, engendrent de nombreuses critiques, notamment en raison de la non-restitution des frais de visa refusés.

Parmi les personnes qui manifestent leur mécontentement par rapport à cette situation, le président de la Fédération marocaine de protection des consommateurs. Il déplore "l’existence d'intermédiaires" qui récoltent des frais supplémentaires, "impactant le pouvoir d’achat", et s’interroge sur l’absence d’une "plateforme de l’Union européenne, à l’instar de celle mise en place par le Maroc pour délivrer les visas électroniques".

La position d’institutions européennes

Notre interlocuteur explique aussi avoir contacté l’ambassade de France au Maroc, ainsi que l’European External Action Service (service diplomatique de l’Union européenne), pour les interpeller sur la question du non-remboursement des frais de visa refusés. Ceux-ci ont répondu, respectivement, en septembre et en décembre 2022.

Dans sa réponse, l’ambassade de France indique que "les frais perçus lors du dépôt d’une demande de visa se décomposent entre les frais de service, qui rémunèrent le prestataire (...) pour sa mission d’information, d’accueil et de collecte, d’une part, et les droits de visa, d’autre part".

"Le Code communautaire européen des visas fixe le niveau des droits de visa pour l’ensemble des Etats membres de la zone Schengen, dont la France, et conditionne la recevabilité d’une demande et son instruction au règlement de ces droits. La réglementation communautaire appliquée par la France et par les autres pays de l’espace Schengen précise que ces droits de visa ne sont pas remboursables en cas de refus de la demande. Les demandeurs en sont pleinement informés lorsqu’ils remplissent leur demande."

La réponse du service diplomatique de l’Union européenne rejoint celle de l'ambassade : "Les Etats membres agissent, quant aux frais de visa, en application des règles contenues dans le règlement 810/2009 du Conseil et du Parlement européen établissant un code communautaire des visas. Ce règlement précise également que ces frais ne sont pas remboursables en cas de refus de visas."

Et d’ajouter : "Les demandeurs dont le visa est refusé ont le droit de faire appel devant les instances judiciaires. Les recours doivent être exercés devant les tribunaux nationaux de l’Etat membre qui a refusé le visa."

Or, pour Bouazza Kharrati, le fait de mentionner que les frais de visas ne sont pas remboursables est considéré comme "une clause abusive". Cela remet même en question la légalité des visas. Selon lui, "le visa est illégal, aux termes de l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme", qui consacre la liberté de circuler et le droit de "quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays".

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