Chèque sans provision : ce que dit la loi

Selon les chiffres publiés par Bank Al-Maghrib, le nombre de paiements par chèque a atteint, durant l’année 2022, 31,2 millions d'opérations, pour une valeur de près de 1.241 milliards de DH, soit une hausse respective de 1% et de 5% par rapport à l'année 2021.

Cela dit, le taux de rejet sur chèque, constaté à fin 2022, s'élève à 3,3%. Sachant que 60% des rejets sur chèque sont relatifs à un défaut ou une insuffisance de provision.

BAM définit le défaut ou l’insuffisance de provision comme un incident de paiement, qui est “une infraction sévèrement réprimée par la loi”, puisqu’elle prévoit “une interdiction bancaire de ne plus émettre de chèques pendant dix ans, sauf régularisation, ainsi qu’une sanction pénale en cas de poursuite judiciaire”.

Pénalement répréhensible, l'émission de chèque sans provision est assimilée à l'escroquerie dans le Code pénal, précisément ses articles 540 et suivants.

Une régularisation possible

Ainsi, lorsqu’un individu émet un chèque sans provision qui est rejeté par sa banque pour défaut ou insuffisance de provision, il est alors inscrit au Service de centralisation des incidents de paiement de chèque (SCIP) et frappé d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques. Selon les explications publiées par BAM, la banque adresse une lettre d’injonction qui informe la personne concernée du rejet, de ses conséquences et des moyens dont elle dispose pour régulariser sa situation.

À noter qu’en cas de condamnation judiciaire, la personne concernée peut être frappée d’interdiction judiciaire d’émettre des chèques.

Toujours selon les données publiées par la Banque centrale, la personne concernée peut obtenir “le détail des incidents de paiement” la concernant si elle le souhaite. Dans ce cas, elle peut s’adresser à sa banque ou se présenter à une agence BAM.

Il convient de préciser que “les incidents de paiement non régularisés sont conservés pendant dix ans, tandis que les interdictions judiciaires sont conservées de un à cinq ans après leur déclaration au service”.

“Les incidents de paiement régularisés ou annulés ne sont plus conservés dès la déclaration par l’établissement bancaire teneur de compte. Par conséquent vous recouvrez, légalement, la faculté d’émettre des chèques”, précise-t-on du côté de la Banque centrale.

Lorsque la personne concernée par ces sanctions souhaite émettre des chèques à nouveau, elle doit, en premier lieu, régler le montant du chèque objet de l’incident, puis payer l’amende fiscale, avant de remettre les pièces justificatives à la banque.

Jusqu'à 5 ans de prison et 50.000 DH d'amende

Sur le plan pénal, l'émission de chèque sans provision est assimilée à l'escroquerie dans la loi marocaine. L'article 543 du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 500 à 5.000 DH en cas d'émission d'un chèque sans provision préalable et disponible, ou avec une provision inférieure au montant du chèque. Idem en cas de retrait, après l'émission de tout ou partie de la provision. Il s'agit de la peine prévue par le Code pénal pour les faits d'escroquerie.

La même sanction est prévue contre quiconque émet ou accepte un chèque dit de garantie (pas encaissé immédiatement mais conservé comme garantie). La falsification du chèque est, quant à elle, assimilée au faux en écriture et punissable de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 250 à 20.000 DH.