Voici le traitement comptable des contributions au Fonds 126 (CNC)

Selon l'avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) livré le 27 septembre, les contributions versées par les entités au Fonds 126 constituent une charge non courante à inscrire dans un compte dédié intitulé : "Contributions au Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc" et ce au niveau du poste 658.

Cet avis, émis par la ministre de l'Economie et des finances, en sa qualité de présidente du CNC, sur proposition du Comité permanent de ce Conseil, précise que "les impacts positifs induits par l'affectation des contributions collectées par le Fonds vont se prolonger au-delà de l'année 2023".

Selon le même document, le CNC explique qu'à titre dérogatoire et exceptionnel, les entités concernées ont  la possibilité de transférer le montant de cette contribution à l'actif du bilan dans la rubrique "immobilisation en non valeurs" et ainsi procéder à l'amortissement de ce montant sur plusieurs exercices (au maximum 5 exercices).  Dans ce cadre, le compte 2128 "autres charges à répartir sur plusieurs exercices" est débité par le crédit du compte 7597 "transfert de charges non courantes".

Autrement dit, après confirmation du caractère fiscalement déductible de cette contribution par la DGI, et la possibilité de l'amortir jusqu'à 5 ans au maximum, pour les sociétés ne souhaitant pas comptabiiser l'impact total en un seul exercice; le CNC indique le traitement comptable de cette charge non courante.

En début de semaine, la DGI avait confirmé le caractère fiscalement déductible de ces contributions, fussent-elles en nature ou en legs. Voici le texte de son communiqué:

"Afin de soutenir l’effort national de solidarité, suite à la création du compte spécial dénommé "Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc", les contributions, dons en nature ou legs octroyés dans ce cadre sont considérés comme des charges déductibles du résultat fiscal, à répartir sur plusieurs exercices.

"En effet, l’article 247 bis du code général des impôts prévoit que sont considérées comme des charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices, les sommes versées sous formes de contributions, legs ou dons en nature pour le compte de l’Etat par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et/ou agricoles, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié".

Focus. Les dons des entreprises au Fonds-séisme sont fiscalement déductibles (expert)

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