Le projet de loi relatif à la création de la Haute Autorité de la santé adopté à la Chambre des représentants

Ainsi, le projet de loi (n° 07.22) relatif à la création de la Haute Autorité de la santé a été approuvé en deuxième lecture par 216 voix, avec deux abstentions et sans aucune opposition.

Présentant ce projet de loi, le ministre de la Santé et de la protection sociale a affirmé que l'objectif de cette deuxième lecture est d'améliorer le projet et de veiller à la cohérence de ses dispositions avec les textes législatifs du système de santé et les spécificités du secteur sanitaire.

Khalid Ait Taleb a expliqué que ce projet, qui s'insère dans le cadre de la réforme du système de santé et de la mise en œuvre du chantier de la protection sociale, vise à concrétiser les dispositions de l'article 32 de la loi-cadre 06.22 relative au système national de santé, qui prévoit la création des organes de gouvernance, dont la Haute Autorité de la santé.

Le ministre a indiqué que la Haute Autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public, assure la pérennité de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’Assurance maladie obligatoire, l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés. Elle peut aussi émettre des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé.

Cette Haute Autorité est également habilitée à proposer des projets de textes législatifs ou réglementaires en lien avec son domaine de compétence, ainsi que de suggérer les mesures à prendre pour la protection contre tout danger menaçant la santé de la population.

Les administrations publiques, les collectivités territoriales et le secteur privé sont tenus de fournir à la Haute Autorité les informations et les données nécessaires à l’exécution de ses missions.

Ce qu'il faut savoir sur la future Haute Autorité de la santé