Loi sur la grève : dépôt des amendements le 26 novembre, toujours sans consensus

À en croire un communiqué publié le mercredi 13 novembre par le bureau exécutif de la Confédération démocratique du travail (CDT) (fac-similé ci-dessous), ce n'est pas le cas.

Le consensus syndicats-gouvernement pas encore atteint

Le consensus n'a pas encore été atteint, lit-on dans ce document, et le syndicat déplore la programmation, une nouvelle fois, de cette loi organique au Parlement sans avancer dans les discussions.

Jointes par Médias24, des sources syndicales déplorent le fait que "le ministre de l'Emploi continue de prendre des décisions unilatérale. En règle générale, nous devons atteindre le consensus avant de passer au Parlement, comme cela a été le cas pour le Code du travail".

De plus, "les amendements seront déposés par les parlementaires, or certains syndicats ne disposent pas de représentants parlementaires dans la première chambre du Parlement, mais plutôt dans la seconde".

"Le chemin que prend cette loi n'est pas le bon", estime notre source, "et nous ne laisserons pas passer tout cela".

Les syndicats appelés à faire des propositions

La nouveauté dans ce dossier, selon Miloudi Moukharik, secrétaire générale de l'Union marocaine du travail (UMT), c'est que le ministre de l'Emploi, Younes Sekkouri, "a adressé aux syndicats le 11 novembre un document nous demandant nos propositions sur 13 points critiqués par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH)".

"Dans leurs rapports au sujet de ce texte de loi, ces deux institutions constitutionnelles ont demandé au ministère de l'Emploi de revoir sa copie et d'intégrer plusieurs modifications", ajoute notre interlocuteur.

C'est plutôt un Code pénal pour les syndicalistes

"Ils lui ont, par exemple, demandé d'éliminer les sanctions pénales et les amendes qu'il prévoit contre les syndicats et les organisations syndicales", nous confie Miloudi Moukharik, soulignant que "tel qu'il est actuellement, ce texte est rétrograde. Il frappe de plein fouet un droit constitutionnel. C'est plutôt un Code pénal pour les syndicalistes".

"Ces deux institutions ont également demandé au ministère de revoir le préavis prévu pour faire grève, estimé très long et inacceptable, mais aussi d'éliminer la notion de 'سخرة', qui fait référence aux réquisitions des travailleurs et des syndicalistes".

"Le ministère a aussi été appelé à préciser le service minimum à assurer en cas de grève, ainsi que les secteurs qui sont interdits de faire grève. Ces derniers, tels que listés dans le projet de loi actuel, sont inacceptables".

Un préambule à la loi sur la grève est nécessaire

En effet, dans son rapport, le CESE avait limité l'exercice de la grève à la catégorie des travailleurs, excluant les autres catégories sociales. Or l'article 29 de la Constitution évoque le droit de grève (dans son deuxième paragraphe) en relation avec l'exercice des libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d'association et d'appartenance syndicale et politique. Le CESE a également recommandé que le projet définisse clairement les catégories d'agents publics dont le droit de grève est restreint conformément aux orientations de l'Organisation internationale du travail (OIT) et aux expériences internationales.

En ce qui concerne le délai de préavis, le CESE a recommandé, sur la base des expériences en la matière, que la détermination des délais et des modalités de notification fassent l'objet d'accords entre les représentants des parties concernées, afin de tenir compte des spécificités de chaque secteur ou unité industrielle.

Outre les points cités ci-haut, le CESE et le CNDH ont également appelé le ministre de l'Emploi à "introduire un préambule", ajoute Miloudi Moukharik. "Il est impensable qu'un tel projet [Loi organique, ndlr] ne dispose pas de préambule qui fixe les grandes orientations".

Par ailleurs, en ce qui concerne les sanctions, une source à la Commission des secteurs sociaux nous avait confié, dans un article précédent, que la manière avec laquelle cette loi a été rédigée est négative. Vu les sanctions qu'elle prévoit, elle enlève le droit de grève aux personnes concernées, d'autant qu'une dizaine d'articles portent sur les sanctions (de l'article 35 à l'article 45).

Nous avons été appuyés par deux institutions constitutionnelles [...] Le ministre devra prendre en considération ces remarques dans la révision du projet

Le secrétaire général de l'UMT se dit ainsi "réconforté par ces deux rapports. Cela signifie que nous avons été appuyés par deux institutions constitutionnelles, et puisque nous sommes un pays de droit, le ministre devra prendre en considération ces remarques dans la révision du projet élaboré", a-t-il ajouté, soulignant que son syndicat a entamé le travail pour répondre à ces 13 points et pour présenter ses propositions".

Miloudi Moukharik insiste enfin sur le fait que le ministre de l'Emploi ait "violé les règles de la concertation et du dialogue social, en démarrant les discussions de ce projet de loi en Commission des secteurs sociaux relevant du Parlement, avant de parvenir à un consensus avec les syndicats".

"C'est une méthode non acceptable du dialogue social, et l'UMT continue de refuser ce texte tel qu'il a été présenté initialement", conclut-il.

Communiqué de la CDT publié le 13 novembre.