Adoption définitive de la nouvelle loi sur les CRI
La nouvelle loi permet d’acter le changement de tutelle pour les Commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI). L'objectif est d'harmoniser les textes réglementaires, de finaliser la nouvelle tutelle et d'accélérer la mise en œuvre de la réforme en cours des CRI.
La Chambre des représentants a adopté, le lundi 9 décembre, le projet de loi n° 22.24 modifiant et complétant la loi n° 47.18 portant réforme des Centres régionaux d'investissement (CRI) et la création des Commissions régionales unifiées d'investissement (CRUI), dans le cadre d'une deuxième lecture.
Ce texte législatif devrait apporter un changement fondamental pour les CRI, consolidant leur rôle en tant qu’acteurs clés dans la promotion de l’investissement au niveau régional. Il vise ainsi à unifier le cadre de prise de décisions relatives à l’investissement à travers la création des Commissions régionales unifiées d’investissement, la simplification des procédures, l'amélioration des délais de traitement des dossiers d’investissement et la réduction des taux de rejet des projets.
Le projet de loi a été approuvé par 120 députés, tandis que 57 autres se sont abstenus. À cette occasion, le ministre délégué chargé de l'Investissement, de la convergence et de l'évaluation des politiques publiques, Karim Zidane, a expliqué que les amendements apportés à ce projet de loi visent, entre autres, à améliorer la rédaction juridique, à corriger certaines erreurs et à clarifier quelques aspects du texte, notamment en ce qui concerne les compétences des CRI et la composition de leurs conseils d'administration.
Les amendements ont aussi pour objectif de supprimer le poste de directeur général des services de la région de la composition des CRUI, ce poste étant remplacé par celui de président de la région, a-t-il poursuivi, saluant l'interaction positive des parlementaires avec ces textes juridiques.
Karim Zidane a souligné en outre que les amendements, qui concernaient principalement trois articles (1, 2 et 4), incluent également l'obligation d'obtenir une attestation d'acceptabilité environnementale pour les projets d'investissement soumis à une évaluation d'impact environnemental (EIE), relevant des compétences de la CRUI.
Ces amendements, a-t-il ajouté, ont pour but d'accélérer et d'unifier le parcours des investisseurs, de renforcer l'obligation de présenter des rapports aux autorités de tutelle et au wali de la région, afin de renforcer la coordination entre les niveaux régional et central.
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