Cafés, restaurants et exploitation du domaine public : une proposition de législation pour combler le vide juridique dans le secteur

Dans un récent courrier, la Fédération nationale des propriétaires de cafés et de restaurants au Maroc a adressé une invitation au ministre de l'Intérieur pour une réunion urgente, afin de discuter des principaux axes d'une proposition de législation en cours d'élaboration, ayant pour but d'organiser l'exploitation de ces entités par les personnes physiques et morales, ainsi que l'exploitation du domaine public.

Multiplication des campagnes de libération du domaine public

L'élaboration de ce texte a été accélérée par les récentes campagnes de libération du domaine public dans plusieurs villes, notamment à Fès et à Casablanca, nous apprend Khalid Mouratib, président de la branche Casablanca-Settat de la Fédération, contacté par Médias24.

"De nombreuses campagnes de libération du domaine public, par la démolition de terrasses notamment, ont eu lieu dans la région de Casablanca, ce qui nuit aux propriétaires de cafés et de restaurants", nous explique-t-il.

"Nous avons récemment tenu une réunion avec la maire de la ville, Nabila Rmili, qui nous a fait part de sa vision pour le secteur. Elle ambitionne d'homogénéiser les façades pour plus d'élégance en préparation de ces deux événements mondiaux. Nous avons exprimé notre accord sur le sujet. À présent, la balle est dans le camp des autorités locales qui doivent nous proposer un modèle à suivre", a-t-il conclu.

Une proposition de législation en cours d'élaboration...

Le principal élément déclencheur de cette proposition de législation est donc la multiplication des opérations de libération du domaine public dans plusieurs villes marocaines, qui a fortement impacté les propriétaires de cafés et de restaurants.

"Le texte est actuellement en cours d'élaboration", nous confie Noureddine El Harrak, président national de la Fédération, joint par nos soins. "Il sera prêt au mois de janvier prochain. La version définitive sera présentée lors du conseil national de la Fédération prévu pour le mois prochain à Tanger. Elle sera, durant cet événement, discutée avec toutes les branches de la Fédération, avant d'être votée".

"Nous allons par la suite essayer de la déposer au Parlement, auprès du ministre de l'Industrie et du commerce, et chez les conseillers avec qui nous allons l'améliorer si nécessaire, pour entamer ensuite le processus législatif d'adoption".

"Nous avons alors adressé un courrier au ministre de l'Intérieur pour l'inviter à une réunion urgente, afin de discuter des principaux axes de ce texte. L'objectif étant d'éviter tout blocage dans l'avenir".

... pour combler le vide juridique dans le secteur

Et Noureddine El Harrak de préciser : "Il s'agit d'une proposition de législation organisant à la fois l'exploitation des cafés et restaurants par les personnes physiques et morales, mais aussi leur exploitation du domaine public qui pose problème actuellement".

"La situation actuelle est principalement due au vide juridique organisant le secteur, que nous essaierons de combler à travers ce texte".

Si cette proposition de législation est acceptée et passe toutes les étapes du processus législatif, cela permettra "aux propriétaires de cafés et restaurants de disposer d'autorisations d'exploitation aussi bien de la structure interne que de l'extérieur. Ce qui leur évitera d'avoir une première autorisation d'exploitation interne, puis une seconde pour l'exploitation du domaine public, délivrée par une autre commission, et donc une perte de temps et d'argent".

Ce texte permettra aux investisseurs de disposer d’une vision claire des conditions à remplir pour ouvrir des cafés et restaurants. Actuellement, certaines autorisations d’exploitation sont accordées malgré l’inadéquation des locaux, notamment en raison de leur superficie insuffisante. La nouvelle réglementation imposera ainsi le respect d’une superficie minimale pour exploiter un restaurant, ainsi que l’obligation de prévoir des sanitaires séparés pour hommes et femmes, plutôt que des installations mixtes".

"Parmi les conditions à respecter également, l'espace entre le trottoir et la façade, qui doit par exemple dépasser 1,5 m. Cela permet aux investisseurs d'anticiper. Si cette distance n'est pas respectée, le local en question ne peut pas abriter ce type d'activités".

"Le texte proposera aussi de réglementer la distance entre deux cafés, deux restaurants, ou encore un café ou restaurant avec d'autres institutions, comme cela est le cas en Tunisie par exemple. Ce sont là des conditions de base".

Trois solutions d'occupation du domaine public

En ce qui concerne l'exploitation du domaine public, "cette initiative va proposer trois solutions pour l'exploitation des terrasses. Il s'agit de la mise en place de :

- une bâche qui monte et descend ;

- une bâche avec fixation au sol ;

- une construction avec de l'aluminium et d'autres matériaux bien déterminés".

"Les autorités locales, dans leurs campagnes de libération du domaine public, exigent des façades homogènes, mais sans nous consulter. Elles exigent des matériaux qui peuvent ne pas convenir à certaines zones, ou qui dépassent les moyens financiers de certains propriétaires".

"L'objectif de cette rencontre avec le ministre est donc d'éclaircir tous ces points et les principaux axes de notre initiative, pour éviter tout blocage à l'avenir", conclut notre source.

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