Entrée en vigueur des assurances obligatoires “Tous Risques Chantier" et "Responsabilité Civile Décennale”

Depuis le 30 décembre 2024, les assurances "Tous Risques Chantier" (TRC) et "Responsabilité Civile Décennale" (RCD) sont devenues obligatoires pour les projets de construction au Maroc.

Cette mesure, annoncée par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et la Fédération marocaine de l’assurance (FMA), ce vendredi 17 janvier, vise à renforcer la protection des parties prenantes et à assurer le respect des exigences réglementaires dans le secteur.

L’instauration de ces assurances repose sur deux arrêtés ministériels publiés au Bulletin officiel.

Le premier porte sur les assurances de construction, tandis que le second fixe les conditions générales-types applicables aux contrats TRC et RCD. Ces textes, élaborés sur proposition de l’ACAPS, définissent les principaux paramètres de ces garanties obligatoires, notamment les plafonds de garantie, les franchises applicables, les exclusions et les conditions générales. Le but affiché est de protéger les acteurs du secteur tout en offrant un cadre juridique et financier solide pour les projets de construction.

L’assurance "Tous Risques Chantier" est désormais obligatoire pour le maître d’ouvrage pendant toute la durée des travaux. Elle inclut une garantie dommages qui couvre les préjudices matériels affectant la construction, les matériaux et les équipements utilisés sur le chantier. Elle propose également une garantie responsabilité civile pour couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers pendant les travaux. Cette couverture protège à la fois le maître d’ouvrage et les professionnels impliqués dans le projet, jusqu’à la réception des travaux.

De son côté, l’assurance "Responsabilité Civile Décennale" s’adresse aux professionnels en charge des travaux, notamment les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Elle prend effet après la réception des travaux et reste valide pendant dix ans. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, tels que les effondrements liés à des vices de construction, des matériaux défectueux ou des problèmes de sol.

Ces obligations de souscription concernent les constructions à usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou d’hébergement, ainsi que les bâtiments résidentiels de plus de trois étages ou d’une superficie supérieure à 800 m². Par ailleurs, l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité est désormais conditionnée par la présentation d’un certificat d’assurance RCD valide.

L’ACAPS et la FMA veilleront au respect de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations afin d’assurer une protection optimale aux assurés et aux bénéficiaires des contrats.