L’UE s’attaque aux programmes marocains d’incitation à l’investissement
L’Union européenne impose des droits compensateurs à des entreprises industrielles au Maroc, invoquant des subventions publiques. Rabat conteste cette décision, soulevant un débat sur la frontière entre incitations légitimes et distorsions de concurrence.
C’est un précédent inquiétant qui vient de se produire dans les relations commerciales entre le Maroc et l’Union européenne.
La Commission européenne a décidé d’appliquer des droits compensateurs ou anti-subventions à deux entreprises d'origine asiatique ayant des bases industrielles au Maroc et exportant leur production sur le marché européen. Le prétexte : elles auraient bénéficié de "subventions" des pouvoirs publics chinois et marocains.
Une conclusion que Rabat conteste sur la forme et le fond. Selon le ministère de l'Industrie et du commerce, "le Maroc est en train d’étudier les voies à sa disposition pour engager les recours appropriés contre ces mesures".
Les régimes d'incitation à l'investissement dans le collimateur de l'UE
Rabat "se fait accompagner par des conseils juridiques de haut niveau", nous assure-t-on. Le Royaume aborde cette décision avec sérieux.
Et pour cause ! Nous ne sommes pas sur le terrain de la décision politique. Même si le parti pris politique est omniprésent, il s'agit d'une question juridique aux implications potentielles majeures. Cette décision pourrait faire jurisprudence.
L’Union européenne a conduit une enquête sur les incitations marocaines à l’investissement et a conclu que "plusieurs dispositifs de soutien public accordaient des avantages aux entreprises industrielles, en particulier dans le secteur automobile".
Selon la Commission européenne, ces mesures "faussent la concurrence" en favorisant les entreprises bénéficiaires par rapport à leurs concurrents opérant dans des conditions de marché normales sur le marché européen.
L’enquête a examiné un ensemble de programmes d’aide financière et d’incitations fiscales que l’UE considère comme "des subventions passibles de mesures compensatoires". L’évaluation des effets de ces aides repose sur un taux global de subventionnement, exprimé en pourcentage du coût des exportations vers l’Union européenne (CIF : Cost, Insurance, and Freight), permettant d’apprécier l’ampleur des avantages perçus par les entreprises concernées.
Voici les principales incitations analysées :
Fonds de développement industriel et des investissements (FDII)
Le Fonds de développement industriel et des investissements (FDII) a été identifié comme un mécanisme central de soutien aux investissements industriels au Maroc. "Créé initialement sous la loi-cadre no 18-95, il a été renforcé en 2015 pour mieux accompagner les stratégies de développement industriel.", indique la décision.
Le Fonds Hassan II pour le développement économique et social (FHII)
Le Fonds Hassan II pour le développement économique et social (FHII) a également été analysé. Il est présenté dans l’analyse européenne comme un instrument de soutien public à l’industrialisation au Maroc. "Créé en 1999, il est financé par le budget de l’État et intervient dans plusieurs secteurs industriels, notamment l’automobile, l’aéronautique et l’électronique", lit-on dans la décision.
L’enquête menée par la Commission européenne souligne son rôle dans l’aménagement des Zones d’accélération industrielle (ZAI), à travers des contributions financières visant à faciliter l’installation des entreprises, à renforcer les infrastructures et à accompagner la formation professionnelle. Selon cette Commission, "ces interventions influencent la compétitivité des entreprises concernées, en optimisant leurs coûts d’implantation et en améliorant leur environnement industriel".
L’évaluation européenne met en avant "le caractère ciblé de ces aides, destinées à des industries stratégiques. C’est sur cette base que la Commission considère qu’elles pourraient être assimilées à des subventions ayant un impact sur la concurrence. L’argument repose sur le fait que ces financements offriraient des conditions particulières aux entreprises opérant dans les secteurs bénéficiaires, ce qui, selon l’UE, pourrait justifier l’application de mesures compensatoires.
Le secteur bancaire marocain : "un financement préférentiel"
L’analyse européenne a également porté sur le rôle du secteur bancaire marocain dans le soutien au développement industriel, notamment à travers des mécanismes de financement préférentiel établis en partenariat avec l’État. Pour la Commission européenne, le secteur bancaire marocain propose "des conditions de crédit avantageuses aux entreprises du secteur automobile, dans le cadre d’une convention signée en 2015 avec l’Association marocaine pour l’industrie et la construction automobile (AMICA) et le ministère de l’Industrie et du commerce".
L’enquête menée par la Commission européenne met en évidence que ces mécanismes permettent aux entreprises concernées de bénéficier de taux d’intérêt préférentiels, d’un accès plus rapide au financement et de garanties adaptées, facilitant ainsi leurs investissements.
Selon la Commission, "ces facilités de financement réduisent le coût d’accès au capital pour les entreprises bénéficiaires et renforcent leur compétitivité sur le marché international".
L’évaluation européenne considère également que ces conditions "sont influencées par les politiques publiques marocaines, et qu’elles ciblent spécifiquement le secteur automobile dans le cadre des stratégies industrielles du pays. Sur cette base, un taux de subvention de 0,53 % a été retenu pour DMA, en lien avec les avantages perçus dans le cadre de ces financements".
Recettes publiques abandonnées ou non perçues
L’analyse européenne a également porté sur le régime fiscal "préférentiel" appliqué aux entreprises opérant dans les Zones d’accélération industrielle (ZAI), mettant en avant les exonérations fiscales et douanières dont elles bénéficient. Selon la Commission européenne, ces mesures constituent des subventions sous forme de recettes publiques non perçues, dans la mesure où elles réduisent les obligations fiscales des entreprises concernées, leur procurant ainsi un avantage compétitif par rapport aux entreprises opérant en dehors de ces zones.
L’enquête a permis d’identifier plusieurs exonérations spécifiques. Pour DMA, la Commission a établi un taux de subvention de 1,33% pour l’exonération des droits à l’importation sur les matières premières, 1,74% pour l’exonération des droits à l’importation sur les biens d’équipement, 0,99% pour l’exonération de l’impôt sur les sociétés, et 0,47% pour l’exonération de la taxe professionnelle. Pour Hands 8, ces taux s’élèvent respectivement à 1,87%, 0,25%, 0,28% et 0,49%. La Commission considère que ces exonérations sont spécifiques aux entreprises installées dans les ZAI, renforçant ainsi leur position sur le marché international.
Sur l’ensemble de ces éléments, la Commission européenne a déterminé un taux global de subventionnement de 31,45% pour DMA et de 5,60% pour Hands 8.
Un taux résiduel de 5,60% a également été fixé pour les autres entreprises du secteur qui n’ont pas coopéré à l’enquête.
L’UE considère que ces subventions faussent la concurrence au détriment des producteurs européens, justifiant ainsi l’application de droits compensateurs proportionnels aux taux constatés, afin de restaurer un équilibre concurrentiel sur le marché européen.
Subventions ou simples incitations ? Une lecture critique de l’analyse européenne
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