Règlement amiable des différends d’investissement au Maroc : pour une médiation institutionnelle efficace

Ces dernières années, le Maroc s’est engagé dans d’importantes réformes juridiques et institutionnelles visant à renforcer son attractivité économique et à stimuler les investissements tant nationaux qu’internationaux. La promulgation de la loi 47-18 relative à la réforme des centres régionaux d’investissement (CRI) et à la création des commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI) représente une étape cruciale dans cette dynamique, répondant directement à la vision du Roi Mohammed VI qui considère l’investissement comme un moteur essentiel de croissance économique et de création d’emplois.

Avec des objectifs royaux ambitieux fixés à 500.000 emplois d’ici 2026 et 550 milliards de dirhams d’investissements à réaliser, cette réforme vise à créer un environnement propice à l’investissement. Cette évolution s’est récemment concrétisée par l’adoption de la loi 22.24 modifiant et complétant la loi 47-18, qui redéfinit le paysage de l’investissement au Maroc. Cette nouvelle législation introduit plusieurs innovations significatives : un renforcement de la gouvernance des CRI avec un conseil d’administration désormais présidé par le chef du gouvernement, une accélération du traitement des dossiers d’investissement et l’instauration de dérogations en urbanisme ciblées pour stimuler des secteurs stratégiques.

Toutefois, une question fondamentale demeure quant à l’efficacité du dispositif de règlement amiable des différends d’investissement confié aux CRI. Malgré ces avancées législatives, le cadre institutionnel et procédural du règlement amiable des différends d’investissement reste caractérisé par un manque de clarté concernant les modalités de mise en œuvre et les procédures à suivre, rendant ce processus sujet à l’arbitraire et à l’incertitude. L’article 4 alinéa c de la loi 47-18, qui précise la mission de conciliation des CRI, souffre d’ambiguïtés majeures, avec une confusion persistante entre les termes de "conciliation" et de "médiation" entravant la compréhension claire du rôle de ces centres.

Il apparaît que la loi 22.24, bien que porteuse d’améliorations significatives dans la gouvernance générale des CRI, n’apporte pas de modifications substantielles quant à leur mission relative au règlement amiable des différends. C’est dans ce contexte que l’analyse suivante présente les principales lacunes du système actuel et propose des solutions concrètes pour renforcer l’efficacité des mécanismes de règlement amiable des différends d’investissement, notamment par la transformation du rôle des CRI vers une véritable médiation institutionnalisée, en alignement avec les standards internationaux et les orientations royales.

Limites et difficultés constatées dans le système actuel

>> Un cadre institutionnel et procédural flou

Le caractère inadapté du règlement amiable des différends d’investissement au Maroc réside essentiellement dans son cadre institutionnel et procédural flou et peu défini. Le manque de clarté quant aux modalités de mise en œuvre et aux procédures à observer rend ce processus sujet à l’arbitraire et à l’incertitude, compromettant ainsi la confiance des investisseurs.

L’article 4 alinéa c de la loi 47-18, qui précise la mission de conciliation des CRI, souffre d’ambiguïtés majeures. Une confusion persistante entre les termes de "conciliation" et de "médiation" entrave la compréhension claire du rôle des CRI. De plus, l’organigramme des CRI fait référence à un "Ombudsman", terme inadéquat pour désigner un conciliateur, ce qui accentue cette confusion terminologique.

>> Des procédures inefficaces et inéquitables

Le système de recours, bien qu’ayant été réformé par la loi 22.24, présente encore des faiblesses structurelles. La nouvelle organisation prévoit désormais que les recours déposés par les investisseurs contre les décisions négatives émises par les commissions régionales soient examinés par les walis dans un délai de 15 jours, puis par une commission ministérielle de recours spécifiquement créée, qui dispose de 30 jours pour statuer. Cette commission remplace l’ancienne commission ministérielle de pilotage et met fin à l’ancienne procédure qui renvoyait les recours aux commissions régionales pour réexamen.

Malgré cette évolution positive qui vise à accélérer le traitement des dossiers, des inquiétudes persistent quant à l’effectivité de ce nouveau dispositif. Les walis se voient confier un rôle central dans la coordination et l’activation des décisions, mais les questions relatives à leur formation spécifique en matière d’arbitrage d’investissement et à l’impartialité du processus demeurent. Par ailleurs, la participation effective des investisseurs à ce processus de recours reste insuffisamment définie, limitant potentiellement leur capacité à défendre adéquatement leurs projets et à présenter leurs arguments de manière étendue.

Par ailleurs, durant la procédure d’arbitrage devant ces commissions, les investisseurs ou leurs représentants sont absents lors des réunions de recours, ce qui ne leur permet pas de défendre leurs projets et de présenter leurs arguments. De plus, on constate l’absence d’investigation et de recours aux experts techniques pour éclaircir les problématiques rencontrées.

>> Une inégalité de traitement entre investisseurs

Une inégalité manifeste se dessine entre investisseurs étrangers et nationaux. Les premiers bénéficient d’un accès aux recours internationaux, notamment auprès du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), tandis que les seconds voient leur protection limitée, notamment dans le cadre de l’arbitrage auprès du wali et recours auprès de la commission nationale des investissements.

>> Des lacunes législatives significatives

Le cadre législatif marocain présente des lacunes importantes, notamment l’omission de précisions procédurales pour le dépôt des requêtes en conciliation et l’absence d’éléments substantiels requis dans ces requêtes. La procédure de saisine du CRI reste floue et nécessite une réglementation claire.

De plus, la loi n° 22-24, ayant modifié la loi 47-18, n’apporte aucune amélioration significative concernant la mission de conciliation des CRI, laissant persister les problèmes identifiés.

Solutions proposées pour réformer le système

>> Instauration de la médiation comme mode principal de résolution

Face aux lacunes identifiées, nous proposons d’instaurer la médiation comme mode de résolution amiable des différends soumis au CRI, en remplacement de la conciliation actuelle. Cette modification impliquerait la révision de l’article 4 alinéa c de la loi 47-18, pour substituer clairement le terme "médiation" à celui de "conciliation".

La médiation offrirait aux investisseurs et aux parties prenantes un forum neutre et impartial pour résoudre les différends au niveau régional, renforçant ainsi la sécurité juridique des investisseurs marocains et internationaux.

>> Clarification et extension des compétences des CRI

Il est proposé d’étendre le champ d’intervention des CRI au-delà des différends entre investisseurs et établissements publics, pour inclure également les litiges impliquant des entités privées en charge de missions de service public, ainsi que les différends entre investisseurs privés.

Concernant la saisine du CRI, nous recommandons l’instauration d’une procédure claire et accessible : le dépôt d’une requête écrite de médiation directement auprès du siège des CRI ou de leurs antennes, via le bureau d’ordre, avec délivrance d’un accusé de réception. Cette requête pourrait également être transmise par courrier électronique ou déposée sur des plateformes numériques dédiées.

>> Structuration du processus de médiation

La médiation suivrait un processus en plusieurs étapes bien définies, débutant par la saisine du centre par l’investisseur et la vérification de l’éligibilité de la demande, puis la convocation des parties, et se terminant par une décision finale d’aboutissement ou de non-aboutissement.

En pratique, le déroulement de la médiation s’articulerait autour de cinq phases principales : l’accueil, le démarrage de la séance, la reconnaissance mutuelle, le respect des avis divergents, et enfin la recherche de solution et la rédaction de l’accord. Des techniques variées seraient utilisées dans ce processus, notamment l’écoute active, le questionnement et le recadrage.

>> Valorisation juridique des accords de médiation

Pour renforcer l’efficacité et la crédibilité du système, le procès-verbal issu de la médiation serait considéré comme un contrat soumis aux conditions de fond et de forme exigées par le dahir des obligations et des contrats. Il aurait la force de la chose jugée et mettrait fin aux différends sans nécessiter de recours à la justice étatique.

Par ailleurs, en cas de non-aboutissement de la médiation, nous proposons l’instauration d’un processus de soumission des accords de non-transaction au ministère de tutelle pour faciliter la résolution par arbitrage.

En conclusion

L’analyse comparative et critique du dispositif marocain de règlement amiable des différends d’investissement révèle des lacunes significatives qui entravent son efficacité et sa crédibilité. La réforme proposée visant à transformer la mission de conciliation des CRI en une véritable médiation institutionnalisée représente une solution prometteuse pour répondre aux enjeux identifiés. Cette évolution s’inscrirait parfaitement dans les orientations royales visant à renforcer la confiance des investisseurs par la mise en œuvre effective de mécanismes de médiation et d’arbitrage. Elle permettrait également d’harmoniser le système marocain avec les standards internationaux.

Finalement, la médiation institutionnelle au sein des CRI offrirait un cadre plus transparent, équitable et efficace pour la résolution des différends d’investissement, contribuant ainsi à renforcer l’attractivité du Maroc comme destination privilégiée pour les investisseurs nationaux et internationaux.

*Imane Madi est docteure en droit privé. Juriste d’affaires senior, elle est médiatrice agréée CME CFCIM et arbitre professionnelle en commerce international. Actuellement, elle occupe le poste de cheffe de service conciliation au Centre régional d’investissement de la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima.