Le contrat-type entre écoles privées et parents d’élèves sera bientôt une obligation légale

Pour encadrer les relations entre les établissements d’enseignement privé et les familles, un contrat-type a été signé en septembre 2023 entre les associations de parents d’élèves et celles représentant les écoles privées.

Le sujet revient aujourd’hui au centre des débats, à l’occasion de la présentation du projet de loi 59.21 relatif à l'enseignement scolaire par le ministre de l’Éducation nationale, Mohamed Saâd Berrada, en commission parlementaire, où il apporte des éclairages à ce sujet.

Ce contrat-type entre les parents d’élèves et les écoles privées, renouvelable chaque année par une simple mise à jour de la date, constitue une référence juridique définissant les droits et obligations des deux parties.

Il vise notamment à garantir les aspects liés à la pédagogie, à la continuité de la scolarisation, aux frais d’inscription, d’assurance et de scolarité, ainsi qu’aux services annexes tels que la cantine et le transport scolaire.

Ce contrat est mis en application en vertu d’une circulaire émise par le ministère de tutelle depuis la rentrée scolaire 2023-2024, année durant laquelle le Maroc comptait 7.564 établissements privés accueillant plus de 1.223.508 élèves.

"Malgré son officialisation par voie de circulaire, l’adhésion à ce contrat n’est pas encore généralisée. Dans certaines villes, des parents d’élèves se montrent encore réticents, ce qui souligne la nécessité de campagnes de sensibilisation pour expliquer son intérêt et renforcer son adoption", affirme Amine Azzouzi, vice-président de la Fédération de l'enseignement privé.

Il deviendra donc juridiquement contraignant dès l’entrée en vigueur de la loi 59.21, actuellement versée dans le circuit législatif après son adoption par le Conseil de gouvernement en avril dernier, souligne notre interlocuteur.

En effet, l'article 50 de ce projet de loi prévoit l'obligation de la conclusion d'un contrat définissant les droits et les obligations des écoles et des parents et tuteurs d'élèves, qui accompagne le dossier de l'élève, et dont une copie est remise aux parents et tuteurs.

Comme expliqué dans un précédent article de Médias24, ce contrat vise à :

– encadrer les engagements pédagogiques et financiers des deux parties ;

– garantir aux parents un droit d’accès aux installations scolaires, au projet pédagogique de l’établissement, ainsi qu’aux résultats des examens certifiants ;

– protéger le droit des élèves à poursuivre leur scolarité sans interruption, notamment en cas de litige financier ;

– instaurer un mécanisme de médiation, assuré par les directions provinciales, pour le règlement des différends éventuels ;

– formaliser les conditions de financement convenues entre les familles et les établissements.