Les projets de loi sur les procédures civile et pénale adoptés en deuxième lecture par les conseillers

Le projet de loi n°02.23 relatif à la procédure civile a été adopté à la majorité, avec 34 voix pour et 3 abstentions.

Lors de sa présentation du texte, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce projet constitue la "pierre angulaire des autres lois de procédure". Il représente, selon lui, l’une des principales garanties judiciaires pour la protection des droits et libertés, tout en visant l’amélioration de la qualité du service judiciaire, à la lumière de la transformation numérique du système de justice. Il a également souligné que cette réforme vise à mettre la justice au service des citoyens, en garantissant les conditions d’un procès équitable dans des délais raisonnables.

La Chambre des conseillers a également adopté à la majorité le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale. Le texte a été approuvé par 24 conseillers, tandis que 4 s’y sont opposés et 2 se sont abstenus.

En présentant ce projet, Abdellatif Ouahbi a affirmé qu’il constitue un "jalon historique exceptionnel pour le système de justice pénale", dans un contexte marqué par des évolutions majeures du Royaume au cours des deux dernières décennies. Il a notamment évoqué le renforcement des droits et libertés, la pleine adhésion aux engagements internationaux en matière de droits de l’homme et de lutte contre la criminalité, ainsi que la modernisation du fonctionnement des institutions. Le texte accompagne également la phase de transition vers une autorité judiciaire indépendante, comme le prévoit la Constitution.

Par ailleurs, la Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité le projet de loi organique n°09.25 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats.

Ce texte s’inscrit dans le cadre du chantier de réforme du système judiciaire et vise à harmoniser le statut des magistrats avec celui de la fonction publique, conformément aux lois n°30.22 et n°46.24 ayant modifié ce dernier.

Le projet de loi introduit également des avancées sociales notables, notamment un congé de maternité complet de 14 semaines pour les magistrates ayant la garde d’un enfant de moins de 24 mois ; un congé de paternité de 15 jours, intégralement rémunéré, pour les magistrats et une heure quotidienne d’allaitement jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de deux ans pour les magistrates concernées.