Éligibilité, montants des subventions et conditions de versement... ce que prévoit le nouveau régime de soutien aux TPME

Adopté le 10 juin dernier en Conseil de gouvernement, le détail de ce décret restait encore inconnu. Publié au BO du 3 juillet, ce document détaille notamment les critères d’éligibilité, les montants des subventions, et leurs modalités de versement.

Rappelons-le : c’est l’un des dispositifs les plus attendus dans le cadre de l’application de la Charte de l’investissement. Il intervient en application de l’article 20 de la loi-cadre 03.22 formant charte de l’investissement, lequel prévoyait la mise en place d’un dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME).

Le décret apporte plusieurs définitions dont la plus importante est celle de la TPME. La très petite, petite et moyenne entreprise (TPME) au sens de ce décret est  "toute personne morale de droit privé soumise au droit marocain et remplissant toutes les conditions suivantes :

1. Avoir réalisé, au cours de l’une des trois dernières années d’activité, un chiffre d’affaires égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams et inférieur à deux cents millions (200 000 000) de dirhams, hors taxes ;

2. Ne pas être détenue à plus de 25 % de son capital, directement ou indirectement, par une société dont le chiffre d’affaires annuel dépasse deux cents millions (200 000 000) de dirhams, hors taxes ;

3. Ne pas compter parmi ses associés ou actionnaires une personne morale de droit public ou une entreprise publique.

Critères d’éligibilité

Ensuite, le décret détaille les critères d'éligibilité au régime de soutien spécifique, expliquant que les investisseurs pouvant en bénéficier doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Le montant total du projet d’investissement doit être égal ou supérieur à un million de DH (1 MDH) et inférieur à 50 MDH ;
• Le ratio prévisionnel des emplois permanents doit être égal ou supérieur à 1,5 ;
• Le projet d'investissement doit être réalisé dans l'un des secteurs d'activité, dont la liste sera fixée pour chaque région par une décision du chef du gouvernement, prise sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l’Intérieur [ministère de l’Intérieur, NDLR] ;
• Au moins 10% du montant total de l'investissement doit être financé par des ressources propres.

Les montants des subventions dépendent du ratio d'emplois permanents

Ce document détaille également les primes en question, au nombre de trois, les critères d'obtention des subventions, ainsi que les montants fixés par le gouvernement pour chacune d'entre elles.

En ce qui concerne la prime à la création d'emplois stables, qui vise à renforcer la dynamique de l’emploi au sein de ces entreprises, le montant de la subvention dépend du ratio d’emplois permanents :

• S’il est égal ou supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 : le taux de la subvention est égal à 5% du montant de l’investissement éligible ;
• S’il est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 : le taux de la subvention est fixé à 7% du montant de l’investissement éligible ;
• S’il est supérieur à 10 : le taux d'investissement est égal à 10% du montant de l'investissement éligible.

Pour ce qui est de la prime territoriale, qui a pour objectif de réduire les disparités régionales et de promouvoir la justice territoriale en contribuant à la dynamique de développement et d’emploi au niveau des provinces et préfectures du Maroc, le montant de l’investissement dépend de la catégorie (A et B) des provinces et préfectures, dont les listes seront fixées par une décision du chef du gouvernement, prise sur proposition du ministère de l’Intérieur. Ainsi :

• Pour les provinces et préfectures dans la catégorie A, le taux de la subvention est fixé à 10% du montant d’investissement éligible ;
• Pour les provinces et préfectures dans la catégorie B, ce taux est égal à 15% du montant d’investissement éligible.

La troisième est la prime pour les activités prioritaires, en raison de leur dimension structurelle dans la réalisation du décollage économique. Elle est fixée à 10% du montant d’investissement éligible à la subvention.

Notons que ces primes sont cumulables dans la limite de 30% du montant d’investissement éligible à la subvention. De plus, en application des dispositions de l’article 6 de la loi-cadre nᵒ 03.22, ces primes peuvent également être cumulées avec les régimes mis en place par les régions en matière de soutien aux entreprises et de promotion des investissements.

Les CRI au centre du dispositif

Tout investisseur souhaitant bénéficier de ce régime de soutien spécifique doit constituer un dossier comprenant les pièces dont la liste sera fixée par une décision du chef du gouvernement, prise sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'investissement.

Ce dossier doit être déposé par voie électronique auprès du Centre régional d’investissement (CRI) dans le ressort territorial duquel le projet d'investissement sera réalisé, et doit comporter l'ensemble des pièces requises, sous peine de rejet.

Ces CRI, assistés techniquement par l’Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME), sont ainsi chargés de :

• Vérifier que les dossiers déposés par les investisseurs contiennent toutes les pièces requises ;
• S’assurer que les conditions d’éligibilité au régime de soutien spécifique prévu par le présent décret sont remplies ;
• Calculer le montant de l’investissement éligible à la subvention et déterminer le montant des subventions à accorder, conformément aux conditions fixées par ce décret ;
• Élaborer les projets de conventions d'investissement dans le cadre du régime de soutien spécifique susmentionné et les soumettre à la Commission régionale unifiée d’investissement pour approbation ;
• Procéder au versement des subventions à l’investissement accordées aux investisseurs ;
• Élaborer, en coordination avec les autorités, services déconcentrés et organismes concernés, des rapports semestriels sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des conventions d’investissement, et les transmettre à l’autorité de tutelle des CRI, au wali de la région, aux gouverneurs des provinces ou préfectures concernées, ainsi qu’au secrétariat de la Commission nationale des investissements.

Enfin, après s'être assurés que les investisseurs remplissent les conditions d'éligibilité au régime de soutien spécifique prévu par le présent décret, les CRI établissent la liste des dossiers de projets d'investissement acceptés, en fonction de la date de réception des demandes, dans la limite des crédits budgétaires alloués à cet effet.

Une fois approuvés, les projets de conventions d'investissement sont signés par le wali de la région, le directeur du CRI, le représentant régional du ministère de l'Économie, le représentant régional du ministère de l'Investissement, ainsi que l'investisseur concerné.

Modalités de versement des subventions à l'investissement

Le montant de la subvention relative aux activités prioritaires et celui lié à la spécificité territoriale sont versés à l'investisseur en deux tranches :

• La première tranche, représentant 50% du montant total de ces deux subventions, est versée lorsque l'investisseur justifie avoir investi au moins 50% du montant total de l’investissement auquel il s'est engagé ;
• Le solde est versé après constatation du respect de l'ensemble des engagements contractuels qui lui incombent.

Le montant de la subvention liée à la création d'emplois permanents est versé sur la base des documents justificatifs émis par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

TPME nouvellement créées : pas de condition de chiffre d’affaires exigée

Notons par ailleurs que, d'après les dispositions de ce décret, les très petites, petites et moyennes entreprises nouvellement créées – existantes depuis moins de trois ans à partir de la date d’immatriculation au Registre de commerce – peuvent également bénéficier de ce régime de soutien, à condition qu’elles remplissent l’ensemble des conditions prévues par le présent document, à l’exception de la condition relative au chiffre d’affaires.

En effet, parmi les critères à respecter, les anciennes entreprises doivent avoir réalisé, au cours de l'une des trois dernières années d'activité, un CA égal ou supérieur à 1 MDH et inférieur à 200 MDH hors taxes.

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