Code de procédure pénale : plusieurs appels à la saisine de la Cour constitutionnelle

S'il y a un projet de loi controversé et fortement combattu, c'est bien le nouveau Code de la procédure pénale, dans certaines de ses dispositions.

Le projet de loi portant réforme du Code de procédure pénale a été définitivement adopté en deuxième lecture le 22 juillet à la Chambre des représentants, malgré les nombreuses critiques de la part des avocats, des associations de défense de l'égalité ou des droits humains et d'instances constitutionnelles.

Il n'est pas nécessaire d'être constitutionnaliste pour se rendre compte que des dispositions du Code en question ne sont pas conformes à la Constitution. Le texte a été adopté grâce à la large majorité numérique dont dispose le gouvernement au Parlement. Mais la démocratie, ce n'est pas la dictature de la majorité. Ce sont les droits des minoritaires. Et la majorité ne signifie pas adopter des dispositions contraires à la Constitution.

Pourquoi s'entêter devant la levée de boucliers et les critiques venant d'instances constitutionnelles ? Pourquoi ne pas transmettre le texte à la Cour constitutionnelle comme cela a été fait pour le Code de procédure civile ? Si réellement, comme le prétend la majorité, le texte est conforme à la loi suprême, eh bien il sera validé et la Cour aura donné raison à la majorité.

Telles sont les questions qui se posent et que rappellent de nombreuses voix.

Parmi celles-ci, la coalition "Printemps de la Dignité" qui vient de lancer un intéressant appel à l'examen du Code de procédure pénale par la Cour constitutionnelle.

Pour la coalition, les mêmes principes qui ont conduit la Cour à censurer le 4 août 2025 certaines dispositions du Code de procédure civile sont valables pour le Code de procédure pénale, notamment "le droit à un procès équitable, à l’égalité devant les tribunaux et à la protection des droits de la défense".

"Ces mêmes principes imposent l’extension du contrôle constitutionnel au Code de procédure pénale, récemment adopté par l’institution législative".

Le Code de procédure pénale, selon la même source, a conservé "la même philosophie discriminatoire menaçant les droits des citoyennes et perpétuant l’impunité. La nouvelle loi a omis de prendre en compte l’approche genre dans tous ses chapitres et n'a pas remédié aux lacunes sur lesquelles les mouvements de défense des droits humains et des femmes, y compris la coalition Printemps de la Dignité, avaient depuis longtemps attiré l'attention".

Les lacunes sont listées ci-dessous :

· L’article 3 continue de limiter le droit de déposer des plaintes et d’engager des poursuites à certaines parties, "excluant ainsi les associations féministes et de défense des droits humains de l’exercice de leur rôle de soutien aux victimes et de dénonciation des auteurs de crimes, en particulier dans les cas de violences basées sur le genre".

· L’article 7 qui maintient des restrictions injustifiées à l’accès des victimes à la justice et ouvre la voie à l’abandon des poursuites par des moyens pouvant conduire à exercer des pressions sur les femmes pour les amener à renoncer ou à accepter une conciliation forcée.

· L’absence de toute disposition claire prévoyant la protection des victimes et des témoins dans les affaires de violences fondées sur le genre, ce qui dissuade nombre de femmes d’engager des procédures judiciaires par crainte de représailles ou de stigmatisation.

· Plus globalement, l’ensemble des dispositions qui ne tiennent pas compte de la dimension de genre dans la procédure à toutes les étapes du procès (enquête, instruction préparatoire, préliminaire, audiences et phase post-jugement).

"Ces irrégularités ne sont pas de simples détails techniques ; elles portent atteinte directement à la Constitution et aux engagements internationaux du Maroc. Elles soustraient de fait les agresseurs à toute responsabilité et sapent la confiance dans le système judiciaire", accuse la coalition.

Elles sont "en totale contradiction avec les engagements internationaux du Maroc ainsi qu’avec les échéances nationales à l’horizon 2030 fixées par les Nations unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles. Le maintien de dispositions discriminatoires dans le Code de procédure pénale constitue un grave recul et compromet les engagements du Maroc en matière d’égalité et de justice".

La coalition rejette "catégoriquement un ensemble de dispositions qui consacrent la discrimination et l’exclusion à l’égard du mouvement des droits humains et des femmes dans sa quête de réparation pour les victimes, en particulier les articles 3 et 7, toutes les dispositions portant atteinte au principe d’égalité devant la loi entravant ainsi la réalisation de la justice et de la démocratie".

La coalition conclut :

- Nous appelons à l’harmonisation de toutes les lois avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc ;

- Invitons la Cour constitutionnelle à exercer un contrôle proactif/ préventif sur le nouveau Code de procédure pénale dans le but de déclarer l’inconstitutionnalité de plusieurs de ses articles et d’annuler toutes les dispositions qui portent atteinte au principe d’égalité ainsi qu’à la protection des victimes ;

- Lançons un appel à toutes les parlementaires et à tous les parlementaires pour qu’ils assument leur responsabilité historique dans la protection des droits et des libertés. Il est impératif qu’ils demandent d’urgence l’abolition des dispositions discriminatoires et à garantir le droit des associations à faire le plaidoyer et à lutter contre la corruption ;

- Exhortons toutes les forces de défense des droits humains et des droits des femmes à lancer une campagne nationale pour faire pression pour obtenir l’inconstitutionnalité des dispositions adoptées qui consacrent la discrimination et sapent les fondements d’une procédure pénale juste et équitable pour tous et toutes.

"Une réforme véritable ne se réalise pas uniquement en éliminant les dispositions défectueuses du Code de procédure civile, mais en harmonisant l’ensemble des lois procédurales avec la Constitution, afin de garantir une justice qui n’exclut personne et qui protège la dignité des femmes comme des hommes".

Notons que le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) avaient pointé des lacunes en matière de droits fondamentaux, d’accès à la justice et de lutte contre la corruption, en particulier autour des articles 3 et 7.

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