Concentrations : 156,8 MDH d’amendes pour défaut de notification en 2024 (Conseil de la concurrence)

En 2024, le cumul des amendes sanctionnant des cas de défaut de notification (gun jumping) dans les opérations de concentration a atteint 156,8 MDH.

C’est ce que révèle le dernier rapport d’activité du Conseil de la concurrence, qui rappelle l’obligation de notifier toute concentration avant sa réalisation. La réalisation effective ne peut ainsi intervenir qu’après accord du Conseil.

Présenté comme une "grave infraction" par le régulateur, le gun jumping n'est pas un épiphénomène : réaliser tout ou partie d’une opération avant l’autorisation prive l’Autorité de son contrôle préalable, conçu pour prévenir la création ou le renforcement d’une position dominante et, le cas échéant, imposer des remèdes.

Le dossier Veolia/Suez/Lydec (en 2024) en est un cas emblématique. Ce contentieux concentre à lui seul deux infractions au régime des concentrations : un défaut de notification (réalisation d’une nouvelle opération non autorisée) et le non-respect d’une décision d’autorisation. Comme révélé par Médias24, ce dossier avait débouché sur une amende transactionnelle de 100 MDH.

Au-delà de l'amende, la plus importante infligée pour un cas de gun jumping au Maroc, cette affaire offre un exemple du cheminement suivi pour ce type de dossier. On y décèle l'activation, par le régulateur, de ses prérogatives de contrôle ex-post, l’usage combiné des injonctions et de la transaction, puis le retour à une séquence régulière : notification, examen, autorisation.

Autorisée en 2021 avec un schéma de cession d’actifs incluant Lydec, l’opération avait fait l’objet d’un suivi : en septembre 2023, le Conseil reproche à Veolia de n’avoir ni respecté les termes de l’autorisation ni notifié la nouvelle opération, et l’enjoint soit d’exécuter le schéma initial, soit de revenir à l’état antérieur sous 30 jours.

Veolia transige le 13 novembre 2023 (amende transactionnelle) et notifie une opération conforme aux préoccupations de concurrence : cession de 100% de sa participation dans Lydec à la SRM Casablanca-Settat. La SRM notifie le 4 juillet 2024 l’acquisition du contrôle exclusif de Lydec, autorisée le 29 juillet 2024.

Moins de dossiers, plus d’autorisations, fast track généralisé

Cet exemple demeure l'exception. Le gros des dossiers de concentration traités le sont dans un cadre non contentieux, et donc plus fluide. Le Conseil a enregistré 162 notifications de concentrations économiques en 2024, contre 204 en 2023. Le rapport attribue ce reflux à la régularisation exceptionnelle opérée l’an dernier (opérations réalisées puis notifiées a posteriori contre transaction) et à la révision à la hausse des seuils de notification, entrée en vigueur en mai 2023, qui a mécaniquement réduit le flux.

En même temps, le filtre demeure largement permissif : le taux d’autorisation progresse à 95,7% (93,6% en 2023), reflet d’une simplification des procédures et d’une meilleure maîtrise des critères de notifiabilité par les entreprises et leurs conseils.

Symétriquement, la procédure accélérée/simplifiée s’impose pour les dossiers manifestement non problématiques : 100 opérations sont passées en procédure rapide en 2024, contre 40 un an plus tôt.

Moins de volume, moins de valeur ? Non, nous dit le rapport. En termes d’engagements financiers, ces décisions ont totalisé un montant supérieur à 2.812 milliards de dirhams contre 1.960,7 MMDH en 2023  et 787,9 MMDH en 2022. Pour 2024, les investissements impliquant des capitaux marocains reculent à un peu plus de 80 MMDH.

Côté typologie, la prise de contrôle – surtout exclusive – consolide sa position et représente 89,7% des autorisations, signe qu’une large majorité des opérations ne soulève pas de risque concurrentiel après examen.

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