Comment fonctionne le nouveau système des peines alternatives

Depuis l’entrée en vigueur des peines alternatives, jusqu’au 28 août 2025, soit en 5 jours, 53 condamnations ont été prononcées. Parmi elles, deux ont fait l’objet d’arrêtés exécutifs soumis à la DGAPR pour exécution, selon les données recueillies par Médias24 auprès de la DGAPR.

C’est donc un véritable tournant pour le droit pénal marocain. Depuis l’entrée en vigueur, le 22 août dernier, de la loi 43-22 relative aux peines alternatives, le pays s’est officiellement ouvert à une justice plus moderne et plus adaptée. Au cœur de ce dispositif, la DGAPR se voit confier une mission centrale. Elle est chargée du suivi et de la mise en œuvre concrète de ces nouvelles sanctions.

Contactée par Médias24, la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR) revient sur sa préparation à ce changement majeur, dresse un état des lieux des dispositifs déjà opérationnels et détaille les principaux axes de son intervention.

650 bracelets électroniques disponibles

En matière de surveillance électronique, la DGAPR ne fait face à aucun frein. Selon nos informations, celle-ci dispose de 650 bracelets électroniques opérationnels.

“Ce nombre constitue une première dotation, appelée à être progressivement renforcée pour répondre aux besoins futurs, en cohérence avec l’extension du champ d’application de la loi et l’augmentation attendue du nombre de condamnations bénéficiant de cette mesure”, nous indique-t-on de même source.

Pour accompagner ce lancement, 58 établissements pénitentiaires ont été consacrés à l’exécution des peines alternatives, par la DGAPR et près de 700 agents ont été mobilisés et répartis sur lesdits établissements.

Selon la DGAPR, “cette mesure constitue une première étape, en attendant l’attribution de nouveaux postes budgétaires lors du prochain exercice financier”.

Ces agents ont bénéficié de sessions de formations spécialisées, organisées au centre national de formation à Tiflet afin de doter les cadres de la DGAPR des compétences nécessaires pour l’application de cette loi.

Toujours dans le cadre de sa préparation et “conformément à la circulaire du Chef du Gouvernement en date du 16 juillet 2025, la DGAPR a engagé un processus de coordination interinstitutionnelle pour assurer la mise en œuvre effective de peines alternatives, en particulier celles liées au travail d’intérêt général et les mesures à caractère éducatif, de réinsertion et thérapeutiques”.

“À ce titre, deux réunions de coordination se sont tenues les 28 et 29 juillet 2025 au siège de la DGAPR avec la participation de l’ensemble des secteurs gouvernementaux concernés”.

Des réunions bilatérales ont ensuite été engagées avec chaque secteur concerné.

Ces réunions bilatérales avaient pour objectif :

• De discuter des propositions spécifiques de chaque secteur, relatives à la mise en œuvre des peines alternatives ;
• De discuter des projets de conventions élaborés par la DGAPR.

“Les contraintes liées à la période estivale ont été rattrapées”

La coordination entre les institutions concernées a quelque peu été “freinée” pendant quelques jours en raison des vacances d’été, comme l'a souligné la DGAPR dans une récente communication.

Cela dit, les contraintes liées à la période estivale ont été rattrapées par des contacts directs avec certains secteurs concernés, avant la production des décisions exécutives par les juges d’application des peines, surtout en ce qui concerne l’exécution de la peine du travail d’intérêt général. "On peut dire qu’à l’heure actuelle, ces contraintes ont été relativement surmontées", nous indique-t-on.

Concrètement, ça se passe comment ?

Les peines alternatives mobilisent plusieurs acteurs. Dès la réception d’un arrêt exécutif émanant du juge d’application des peines par le service du suivi de l’exécution des peines alternatives au niveau de l’établissement pénitentiaire, il est procédé à la vérification de la conformité de cet arrêt avec les conditions légales requises.

Ensuite, le condamné est convoqué et notifié des obligations qui lui sont imposées ainsi que de la nature de la peine alternative.

Par la suite, un dossier individuel est ouvert au nom du condamné. Il est ensuite inscrit dans le registre des peines alternatives (un registre juridique mentionné dans la loi 43.22 et approuvé par le juge d’application des peines). Ses données sont intégrées dans le système informatisé pour la gestion des peines alternatives.

Le suivi de l’exécution de la peine est immédiatement engagé.

Cas pratique et réel

Dans le cas réel d’un juge qui prononce une peine de travail d’intérêt général sur deux mois, la procédure d’exécution de la peine diffère en fonction de la situation du condamné. Selon la DGAPR, il faut distinguer entre le cas où la personne condamnée est en état de liberté et celui où elle était déjà placée en détention préventive.

Dans le premier cas, et dès réception de l’arrêt exécutif, l’individu sera convoqué par le service compétent de l’établissement pénitentiaire, afin d’entamer les démarches nécessaires à l’exécution de la peine alternative.

Dans le cas où l’individu condamné est en détention, la DGAPR indique qu’il est “maintenu en détention jusqu’à l’émission par le juge de l’application des peines de l’arrêt exécutif ordonnant sa libération, et substituant la peine privative de liberté par une peine alternative (travail d’intérêt général)”.

“La peine du travail d’intérêt général sera accomplie dans le cadre des activités définies conformément aux modalités fixées par le juge d’application des peines”.

Surpopulation carcérale : un allégement significatif à moyen terme

L’un des 53 jugements prononcés par les juridictions nationales depuis le 22 août 2025 consiste dans le fait que la personne condamnée “devra se présenter deux fois par semaine, les lundis et jeudis à midi, au centre pénitentiaire local”.

La DGAPR explique ce qui est prévu lors de ces visites : “Selon le texte d’application, le service compétent est tenu de tenir un registre attestant de la présentation du condamné aux dates fixées par le juge d’application des peines. Le condamné est tenu de se présenter pour inscription au registre aux dates prévues par la loi”.

Pour la Délégation, “les peines alternatives ne visent pas uniquement à réduire la surpopulation carcérale, mais aussi à favoriser la réinsertion des condamnées dans la société à travers des mesures comme le travail d’intérêt général, les programmes éducatifs et thérapeutiques”.

La DGAPR estime que l’impact des peines sur la surpopulation carcérale, à court terme, sera progressif. Et ce, car il s’agit d’une phase de mise en place et de coordination avec les différents acteurs.

Cela dit, à moyen terme, la DGAPR prévoit un allégement significatif du nombre de détenus, tout en améliorant l’intégration des condamnés dans la société.

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