Réforme électorale : un nouvel article sur les fake news fait polémique

Le nouvel article 51 bis du projet de loi organique relative à la Chambre des représentants suscite déjà la controverse. Beaucoup y voient une tentative de restreindre la liberté d’expression des citoyens en interdisant toute critique portant sur la transparence des élections.

Adopté en Conseil des ministres le 19 octobre 2025, le projet de loi introduit, à travers cet article 51 bis, une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 50.000 à 100.000 DH à l’encontre de toute personne diffusant, publiant ou partageant, par tout moyen, y compris les réseaux sociaux ou les outils d’intelligence artificielle, de fausses informations, rumeurs ou nouvelles mensongères, dans le but d’altérer la crédibilité ou la transparence des élections.

La lecture du texte montre que son champ d’application vise avant tout la lutte contre la diffusion de fausses informations.

Bien que cette interdiction soit restreinte, selon le texte, au cas de fake news, beaucoup pointent du doigt une atteinte à la liberté d’expression.

De plus, ledit article sanctionne de la même peine toute personne qui, par les mêmes moyens, diffame ou porte atteinte à la vie privée d’un ou plusieurs candidats.

En attendant le Parlement et la Cour constitutionnelle

Il convient toutefois de rappeler qu’il ne s’agit pour l’instant que d’un projet de loi organique, qui devra être examiné et débattu au Parlement, où des amendements vont être proposés et pourront concerner ces volets.

Une fois adopté, et compte tenu de sa nature de “loi organique”, ce texte devra encore être soumis à la Cour constitutionnelle, chargée de vérifier sa conformité à la Constitution avant toute promulgation.

Par ailleurs, il convient de noter que les mêmes sanctions s’appliquent à quiconque publie, diffuse ou relaie, par quelque moyen que ce soit, y compris les réseaux sociaux, les plateformes de diffusion, les outils d’intelligence artificielle, ou toute plateforme électronique ou application basée sur internet ou sur des systèmes informatiques, des rumeurs, fausses informations ou nouvelles mensongères, ou contribue à leur diffusion, dans le but d’influencer ou d’entraver le déroulement du scrutin.

C’est ce que prévoit l’article 51 du même projet de loi organique.

Contrairement à l’article 51 bis, celui-ci ne constitue pas une nouvelle disposition. Dans sa mouture actuelle, l’article 51 prévoit déjà une peine d’un mois à un an d’emprisonnement et une amende de 10.000 à 50.000 dirhams pour quiconque, “à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite des électeurs à s’abstenir de voter”.

L’article 51 de ce projet de loi élargit donc le champ des comportements punissables et alourdit les sanctions, tandis que l’article 51 bis est une nouvelle disposition déjà fortement contestée.

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