Violences lors des manifestations non déclarées : 2.480 poursuites engagées, selon la présidence du ministère public

Un mois après les manifestations non déclarées survenues dans plusieurs villes marocaines, la présidence du ministère public a fait le point, ce mardi 28 octobre, sur le traitement judiciaire des actes de violence et de vandalisme qui les ont accompagnées. Selon les chiffres communiqués, 2.480 personnes ont été poursuivies, dont près de 1.500 placées en détention préventive, tandis que plus de 3.300 individus interpellés ont été relâchés après vérification d’identité.

La présidence du ministère public insiste sur le fait que toutes les procédures ont été menées dans le respect des garanties du procès équitable, notamment le droit à la défense et à l’information. Elle précise également que les tribunaux ont prononcé des peines allant jusqu’à 15 ans de prison pour les infractions les plus graves, tout en tenant compte des circonstances atténuantes.

Enfin, l’institution affirme que les forces de l’ordre ont agi dans le cadre de la loi, réfutant toute allégation de mauvais traitements ou d’aveux obtenus sous la contrainte, et souligne que certaines affaires restent encore en cours d’instruction.

Voici la déclaration de la présidence du ministère public donnée devant les médias ce mardi 28 octobre 2025:

"Poursuivant la série de rencontres déjà tenues par la Présidence du ministère public et par plusieurs parquets du Royaume en lien avec les actes de violence et de vandalisme ayant accompagné certaines manifestations non déclarées survenues dans plusieurs villes marocaines à la fin du mois de septembre dernier, la Présidence du ministère public souhaite informer l’opinion publique, depuis la dernière rencontre, des développements récents relatifs à ces événements :

"À la suite des manifestations non autorisées et des incidents qui les ont accompagnées, un certain nombre de personnes ont été interpellées. 3.300 d’entre elles ont été relâchées après vérification de leur identité par les services de sécurité compétents. Il convient de noter que ces événements ont impliqué plusieurs mineurs, remis à leurs parents ou tuteurs légaux.

"Quant aux individus dont l’implication dans des actes criminels graves a été établie — actes portant atteinte à la sécurité des personnes, aux biens, ainsi qu’à l’ordre et à la sécurité publics — 2.480 personnes ont été déférées devant les parquets de plusieurs juridictions du Royaume (notamment Rabat, Casablanca, Agadir, Tanger, Oujda, etc.) afin que soient prises à leur égard les mesures légales appropriées.

"L’enquête menée auprès des personnes déférées devant les parquets, ainsi que l’examen des procès-verbaux établis, ont permis de relever l’existence de preuves suffisantes démontrant que plusieurs d’entre elles ont commis des infractions graves constituant des crimes et délits punis par le Code pénal et certaines lois spéciales, comme le montre le tableau ci-dessous :

"Il ressort de ces données que les incidents ayant accompagné les manifestations concernées revêtent un caractère grave et portent atteinte à la sécurité des personnes et de leurs biens.

"Des images et vidéos documentent d’ailleurs la gravité de ces actes, dont certains auteurs ont été arrêtés en flagrant délit ou identifiés ultérieurement grâce à ces éléments de preuve.

"Il convient de rappeler que les interventions des forces publiques ont été menées dans le strict respect de la loi et des prérogatives qui leur sont conférées par les textes régissant les rassemblements publics, afin d’assurer la protection des personnes, des biens et la préservation de l’ordre public, notamment face aux actes dangereux commis par certains individus poursuivis pour incendies volontaires, dégradations de biens publics et privés ou entraves à la circulation, ayant causé de graves blessures parmi les forces de l’ordre et d’importants dégâts matériels.

À l’issue des enquêtes, 2.480 personnes ont été poursuivies, dont 959 en état de liberté et 1.473 en détention préventive. Ce dernier chiffre a depuis baissé, plusieurs accusés ayant été libérés après des jugements prononçant des peines avec sursis, des acquittements ou des décisions de remise à leurs parents pour les mineurs, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale relatives à la justice des mineurs.

"Les parquets ont également classé sans suite les dossiers de 48 suspects.

"Ces chiffres montrent que les parquets ont procédé à une étude approfondie et rigoureuse de l’ensemble des éléments de preuve avant de décider des poursuites, dans le respect intégral de la présomption d’innocence et des garanties du procès équitable :

"-information des personnes arrêtées sur les accusations portées contre elles,

"-droit à un avocat,

"-information des familles,
"-présentation des éléments de preuve,
"et présence de la défense lors de la présentation devant le parquet.

"Selon les données actualisées au 27 octobre 2025 :

"Au niveau des cours d’appel :

"Bien que les infractions jugées par les chambres criminelles (telles que l’incendie volontaire, la dégradation et la détérioration de biens) soient d’une gravité extrême, les peines prononcées ont varié entre 1 an, 2 ans, 3 ans, 4 ans, 10 ans et 15 ans de prison.

"Certains de ces crimes sont pourtant passibles, selon la loi, de peines allant jusqu’à 30 ans ; les tribunaux ont donc tenu compte des circonstances atténuantes, notamment la situation sociale des accusés.

"Les acquittements représentent :

"-30 jugements au niveau des tribunaux de première instance (soit 11,4 % du total des décisions rendues) ;

"-4 décisions au niveau des cours d’appel (soit 9,7 % des décisions rendues à ce jour).

"Par ailleurs, 83 jugements concernant des mineurs impliqués dans des actes de violence ont abouti à leur remise à leurs parents, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

"En conclusion,

"Il convient de souligner que toutes les garanties du procès équitable ont été respectées à chaque étape, depuis l’arrestation des suspects jusqu’à leur jugement. Les procès-verbaux ont été établis dans le respect scrupuleux de la loi, contrairement à ce que certains prétendent à tort au sujet d’éventuels aveux obtenus sous la contrainte.

"Les jugements ont été rendus dans des délais raisonnables, adaptés à la situation juridique des prévenus, sans aucune précipitation.

"Quant aux affaires encore pendantes, la plupart le sont en raison des demandes de renvoi formulées par les avocats de la défense afin de préparer leurs plaidoiries.

"Enfin, les peines prononcées pour certaines infractions graves n’ont pas dépassé 15 ans, alors même que la loi prévoit jusqu’à 30 ans, les tribunaux ayant pris en compte les circonstances personnelles et sociales des accusés, ainsi que l’absence de casier judiciaire pour plusieurs d’entre eux.

"Certaines affaires demeurent encore en cours d’instruction devant les juges d’instruction compétents, dans le cadre de la poursuite des investigations".

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