Le compte rendu du Conseil de gouvernement du 20 novembre 2025

Le Conseil de gouvernement a d’abord adopté le projet de loi n° 16.22 relatif à l’organisation de la profession d’Adoul, après avoir intégré les remarques soulevées lors de la réunion. Ce texte actualise le cadre juridique régissant cette profession, au cœur du système judiciaire marocain, notamment dans la documentation des droits, des transactions, la préservation de la réputation et de la lignée des individus, et la sécurisation des actes et contrats afin de prévenir les litiges.

Le projet introduit plusieurs nouveautés, en particulier en matière d’accès à la profession. Il met en œuvre la recommandation n°11 de la Charte nationale de la réforme du système judiciaire, visant la révision des conditions d’accès aux professions judiciaires et juridiques, et prévoit explicitement l’ouverture de la profession aux femmes, conformément aux hautes orientations royales. Le texte revoit également les obligations professionnelles, les règles relatives à la rédaction des contrats, à la réception des témoignages et à la conservation des documents, en plus de réorganiser l’Ordre national des Adouls.

Aquaculture marine : un décret pour encadrer les fermes d’élevage

Le Conseil a ensuite adopté le projet de décret n° 2.24.830 relatif aux fermes de culture des espèces aquatiques marins, présenté par la secrétaire d’État chargée de la pêche maritime. Ce décret intervient en application de la loi 84.21, qui établit le régime juridique applicable à l’aquaculture marine. Il précise les règles encadrant les exploitations dédiées à l’élevage d’espèces aquatiques en milieu marin, ainsi que les modalités d’exercice des activités dans ces fermes.

TVA : nouvelles dispositions pour les prestataires de services à distance non résidents

Enfin, le Conseil a approuvé le projet de décret n°2.25.862 complétant le décret n° 2.06.574 du 31 décembre 2006 relatif à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Présenté par le ministre de l’Équipement et de l’eau au nom du ministre délégué chargé du Budget, ce texte accompagne les modifications introduites par la loi de finances 2025, qui a révisé les articles 88 et 115 bis de la loi générale sur les impôts.

L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les obligations imposées aux prestataires de services à distance non résidents, conformément aux standards internationaux. Le décret fixe ainsi les modalités d’enregistrement sur la plateforme électronique créée par l’administration fiscale, les procédures de déclaration du chiffre d’affaires, les délais et modalités de paiement de la TVA due, ainsi que l’ensemble des dispositions administratives associées.

Le Conseil a ainsi approuvé des propositions de nomination à des fonctions supérieures. Il s'agit de :

Mohamed Hafidi : directeur de la législation et des études, au ministère de la Justice

El Hassan Aknine : directeur du Centre régional des métiers de l'éducation et de la formation (CRMEF) de la région Guelmim-Oued Noun.

Noureddine Bouterfas : directeur de l'Institut supérieur des professions infirmières et techniques de santé d'Oujda.

Zakaria Chelh : directeur de l'École supérieure de technologie de Meknès.

Hassan Azouiri : doyen de la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat-Agdal.

Mbarek Fencha : à la tête de la Direction provisoire de supervision des travaux d’aménagement de la route nationale N1 entre Tiznit et Dakhla.

Tarik Sadik : directeur de la Maison de l’Artisan.

Moulay Driss Aklmam : directeur du suivi des peines alternatives.