Autonomie : la résolution 2797 transforme le dossier en chantier national

Pour le Maroc, la résolution 2797 sur le Sahara marocain consacre des décennies d’efforts diplomatiques, politiques et institutionnels. Mais elle ouvre aussi un chantier des plus complexes : celui de la refonte et de la mise en oeuvre du plan d’autonomie, désormais présenté comme la base la plus réaliste pour une issue définitive au dossier.

Adopté le 31 octobre, le document onusien qualifie pour la première fois "une véritable autonomie sous souveraineté marocaine" de solution centrale. Dans son discours prononcé le même jour, le Roi Mohammed VI parle d’un "tournant décisif" : il affirme qu’il y aura désormais "un avant et un après 31 octobre 2025" et annonce l’actualisation et la formulation détaillée de la proposition d’autonomie.

Le Roi associe les partis : une dynamique politique assumée

Reçus au Palais royal le 10 novembre par les conseillers du Souverain, les chefs des partis représentés au Parlement ont été invités à formuler des propositions écrites sur la nouvelle mouture du plan d’autonomie. Le RNI, le PJD et le PPS ont été les premiers contributeurs.

Pour les formations sollicitées, l'exercice est engageant ; il ne s’agit plus seulement d’afficher un soutien politique de principe au plan de 2007, mais de participer à la définition détaillée de sa version actualisée.

En pratique, les formations politiques sont amenées à se prononcer sur des thèmes sensibles – institutions régionales, répartition des compétences, modèle économique et social, articulation avec la régionalisation avancée et avec le droit international –, sans que le contenu précis de leurs mémorandums ne soit encore rendu public de manière exhaustive.

L’exercice marque néanmoins une évolution : le dossier du Sahara se traite désormais aussi comme un chantier interne de légistique et d’ingénierie institutionnelle, et plus seulement comme un enjeu de diplomatie et de communication.

Un tournant constitutionnel en vue

Très vite, une question s’impose : l’actualisation du plan d’autonomie pourra-t-elle se faire à droit constitutionnel constant ? Intervenant lors d’un colloque intitié par l'Académie du Royaume du Maroc, Najib Ba Mohammed, membre de la Cour constitutionnelle, a rappelé que la question du Sahara est au cœur d’un "pacte national" construit depuis l’indépendance autour de deux constantes : la souveraineté et l’unité de l’État-nation marocain, d’une part, et un processus graduel de consolidation démocratique, d’autre part.

Dans son analyse, il identifie deux niveaux distincts. D’abord, une constante constitutionnelle : l’affirmation de la souveraineté territoriale du Royaume, unitaire et indivisible, telle qu’elle ressort notamment des articles 1, 2, 5 et 42 de la Constitution, qui définissent le Roi comme garant de l’indépendance du pays et de son intégrité territoriale. Ensuite, une variable régionale : la régionalisation avancée, consacrée par l’article 1er et par le Titre IX, qui fait de la région un échelon politique doté de compétences propres.

Selon lui, la résolution 2797 consacre le parallélisme entre ces deux dimensions : d’un côté, l’affirmation de la souveraineté territoriale ; de l’autre, la perspective d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara. D’où une conséquence logique : incorporer ce statut dans l’ordonnancement juridique national suppose une révision constitutionnelle, afin de lui donner un ancrage clair et durable.

Cette lecture prolonge une idée déjà présente dans la version de 2007 : le statut d’autonomie devait bénéficier d’une consécration constitutionnelle et d’une place particulière dans l’architecture institutionnelle du Royaume.

Reprendre le plan de 2007 : de la maquette au mode d’emploi

Le plan transmis à l’ONU en avril 2007 se présentait comme une offre de compromis : un territoire autonome dans un État souverain. Il posait les grandes lignes d’une Région autonome du Sahara (RAS), dotée d’un Parlement régional et d’un gouvernement local dirigé par un chef de gouvernement représentant l’État dans la région, investi par le Roi mais issu d’une majorité régionale à laquelle il rend des comptes.

Il prévoyait également des juridictions créées par le Parlement régional, rendant leurs décisions "au nom du Roi", ainsi qu’un Tribunal régional supérieur statuant en dernier ressort sur l’interprétation des lois régionales. Le futur statut incluait une fiscalité propre et des ressources tirées des impôts locaux, des revenus des ressources naturelles, de la solidarité nationale et du patrimoine régional.

En parallèle, l’État devait conserver ses compétences exclusives : souveraineté, défense, politique étrangère, monnaie, prérogatives religieuses du Roi. Le plan évoquait aussi une consultation de la région sur les questions extérieures la concernant et prévoyait, à terme, une "libre consultation référendaire" des populations sur le statut d’autonomie.

Conçu pour sortir d’une impasse diplomatique, ce texte restait volontairement large. L’actualisation annoncée consiste aujourd’hui à passer de la maquette au mode d’emploi : préciser les institutions, définir les mécanismes de coordination constitutionnelle, détailler la répartition des ressources et des compétences, rendre le tout lisible pour les populations concernées comme pour les partenaires internationaux.

Institutions, compétences, finances : des chantiers techniques denses

Au cours du même colloque, plusieurs intervenants ont esquissé les principaux défis internes du futur texte. L’organisation politique devra clarifier la composition du Parlement régional, le mode de scrutin, le statut du chef de l’exécutif, sa responsabilité devant l’assemblée, ainsi que la place du wali représentant le Roi.

La répartition des compétences exigera une architecture précise entre les domaines exclusifs de la région (développement local, culture, aménagement, services de proximité), les compétences partagées (politiques sociales, environnement, sécurité intérieure à certains niveaux) et les compétences réservées à l’État (souveraineté, défense, diplomatie, monnaie, justice suprême, fonctions religieuses).

S’y ajoute la question de la justice et de la sécurité : articulation entre juridictions régionales et tribunaux nationaux, voies de recours vers la Cour de cassation, et éventuelle marge de manœuvre pour des services de police locaux sous coordination de la DGSN et de la Gendarmerie royale.

Enfin, le régime financier devra définir un budget autonome, une fiscalité régionale, une part réservée aux provinces du Sud dans les revenus des ressources naturelles, les mécanismes de solidarité interrégionale et les outils de reddition des comptes.

Autant de chantiers techniques qui conditionneront la crédibilité du futur texte, à la fois comme outil de développement pour la région et comme garantie de stabilité pour l’ensemble du pays.

Droit international et mécanisme onusien : la lecture de Mohammed Zakaria Aboudahab

Toujours lors de ce colloque, le professeur de droit international Mohammed Zakaria Aboudahab a proposé une analyse nuancée de la résolution 2797. Il rappelle que les résolutions du Conseil de sécurité continuent d’affirmer la recherche d’une solution politique "durable et mutuellement acceptable" assurant "l’autodétermination du peuple du Sahara occidental". Mais, selon lui, un palier supplémentaire est franchi avec la reconnaissance explicite d’une autonomie sous souveraineté marocaine, sans que toutes les ambiguïtés soient pour autant levées.

Il insiste sur le rôle du préambule, qui fait partie intégrante de la résolution et possède la même valeur normative que le dispositif : la présence de l’expression "souveraineté marocaine" relève donc d’une modification substantielle du cadre onusien. Il souligne également que, depuis les années 2000, le Conseil de sécurité exerce une fonction quasi normative, renforçant la légalité de facto des initiatives marocaines, notamment au regard du développement engagé dans les provinces du Sud.

Il évoque ensuite la dualité institutionnelle entre Conseil de sécurité et Assemblée générale, la question toujours ouverte du référendum – le plan marocain prévoyant lui-même un référendum d’approbation – et le débat sur la définition du "peuple du Sahara occidental". Enfin, il rappelle que la territorialisation des politiques publiques et l’attractivité économique peuvent, à terme, influencer la doctrine onusienne en faveur d’une autonomie interne.

Sa conclusion est mesurée : l’autodétermination n’est pas un dogme figé, mais un principe flexible dont l’autonomie constitue l’une des modalités possibles.

Histoire, archives et identités : l’éclairage de Jilali El Adnani

Sur le versant historique et archivistique, l’historien Jilali El Adnani, intervenant également au cours du colloque, a replacé la marocanité du Sahara dans un temps long, marqué selon lui par un paradoxe : l’abondance des pièces à conviction disponibles et leur sous-exploitation.

Il rappelle que, depuis 1975, le Maroc n’a mobilisé qu’une partie des preuves existantes : quelques textes de bay‘a, des traités, des cartes. Or, dans les archives françaises, notamment à La Courneuve, existent des fonds constitués par l’administration coloniale pour négocier et délimiter les frontières algéro-marocaines, et qui contiennent, selon lui, l’essentiel des pièces utiles à la démonstration historique de la marocanité du Sahara.

Son analyse retrace l’origine coloniale du conflit, l’usage du concept de "confins" et de la fiction de terra nullius pour justifier des amputations territoriales, l’intégration à l’Algérie de territoires historiquement liés au Makhzen, le retard initial du Maroc dans la mobilisation des archives en 1975, et la continuité documentée de l’exercice de l’autorité du sultan dans l’espace saharien, jusqu’à Taoudeni et au-delà.

Son propos débouche sur une proposition : travailler simultanément sur les frontières, les identités tribales et territoriales, et la déconstruction de la fiction de terra nullius, en défendant, en miroir du principe d’intangibilité des frontières, une forme d’"intangibilité des identités tribales et territoriales".

Dans la perspective du futur plan d’autonomie, cette approche ne vaut pas seulement pour le passé : elle conditionne aussi la définition des populations concernées, leurs représentations et, demain, les mécanismes de réintégration des Sahraouis.

Une autonomie comme autodétermination interne

Sur le plan juridique, les analyses convergent vers une idée centrale : l’autonomie envisagée par le Maroc relève clairement de l’autodétermination interne. Elle ne remet pas en cause l’unité de l’État, la souveraineté du Royaume ni les prérogatives fondamentales du Roi.

Elle exige, en revanche, une participation démocratique substantielle des populations locales, des compétences effectives en matière de développement, de culture et de gestion des ressources, ainsi que des garanties de bonne gouvernance et de reddition des comptes.

C’est sur cette exigence double – cohérence interne et compatibilité externe avec le droit international – que se jouera la réception du futur plan, à Rabat, à Laâyoune, à Dakhla… et à New York.

Un plan à réécrire, une séquence à structurer

En consacrant le plan d’autonomie comme solution centrale, la résolution 2797 ne clôt pas le débat : elle le relocalise.  À l’intérieur, elle oblige le Maroc à clarifier son projet : Constitution, institutions, frontières, archives, finances, modèle social, mécanismes de réconciliation et d’intégration. À l’extérieur, elle repositionne la discussion onusienne autour d’une solution politique fondée sur la souveraineté marocaine et l’autodétermination interne.

De là, une certitude se dégage : le texte qui sera soumis à l’ONU ne pourra pas être un simple toilettage. Ce sera une réécriture de fond en comble, à la croisée du droit, de l’histoire et de la politique.