“Pas une amende” : le BMDAV explique pourquoi cafés et restaurants doivent s’acquitter des droits

En réaction aux informations publiées au sujet de son rôle, le Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins (BMDAV) souligne qu’il assure la perception et la répartition des droits d’auteur et des droits voisins, tel que le stipule l’article 2 de la loi n°25.19 relative au BMDAV. Cette mise au point intervient à la suite des informations relayées concernant une amende visant un café à Taza pour la diffusion d’une chanson de Fayrouz.

Dans un communiqué, le Bureau précise que, conformément à ladite loi, il est chargé de percevoir les droits relatifs à l’exploitation des œuvres et des interprétations, ainsi que ceux afférents à la reprographie, à la copie privée et à l’utilisation des expressions du folklore, conformément aux textes en vigueur, et de répartir les droits perçus au profit des auteurs et des titulaires de droits voisins, conformément aux dispositions du titre III de la loi précitée.

Il est chargé aussi de vérifier les conditions d’utilisation des œuvres littéraires, artistiques et des prestations, ainsi que les formes et rythmes de leur exploitation ; et d’assurer l’ensemble des contrôles nécessaires à la protection des œuvres littéraires, artistiques, des interprétations et de la copie privée contre toute utilisation illicite.

Le Bureau est aussi l’entité légitimement habilitée à protéger et gérer les droits d’auteur et les droits voisins, conformément également à l’article 60 de la loi n°2.00 relative à la protection des droits d’auteur et des droits voisins.

S'agissant des modalités de perception, le BMDAV explique qu'il procède à la perception des droits sur la base des barèmes publiés au Bulletin officiel nᵒ6247 du 14 avril 2014, lesquels droits sont dus par les exploitants d’œuvres littéraires et artistiques, notamment, les cafés, hôtels, restaurants, discothèques, salles de fêtes, salles de sport, cinémas, grandes surfaces, complexes touristiques, parcs de loisirs, festivals, et tout autre espace diffusant publiquement des œuvres protégées.

L'exploitation consiste, selon la loi, en la communication au public d’œuvres protégées par télévision, radio ou tout autre moyen de diffusion, conformément à l’article 10 de la loi 2.00, qui confère à l’auteur – et donc au BMDAV – le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire ces usages.

Ainsi, les montants réclamés par le Bureau ne constituent ni des amendes ni des taxes, comme allégué dans les articles publiés, mais des droits légitimes revenant aux auteurs, fait savoir le communiqué.

Concernant le contrôle et la lutte contre les infractions, le BMDAV ajoute qu'elles sont effectuées par des agents du Bureau dûment mandatés par l’autorité de tutelle, ajoutant que ces agents disposent notamment du pouvoir de constater les infractions, dresser des procès-verbaux, saisir les enregistrements, supports audiovisuels, dispositifs de reproduction et tout matériel utilisé dans un acte d’exploitation illicite.

Rappelant que la perception des droits d’auteur par le BMDAV ne date pas d’aujourd’hui, l’organisme assure que les droits bénéficient aux auteurs marocains et étrangers, conformément aux conventions internationales ratifiées par le Maroc et aux accords de représentation réciproque conclus avec les organismes étrangers de gestion des droits.

Les montants collectés sont redistribués sous forme de répartitions aux auteurs et titulaires de droits voisins, relève le Bureau, indiquant que si certaines entités exploitantes refusent de se conformer à la loi, en omettant de solliciter l’autorisation préalable du Bureau et en s’abstenant de s’acquitter des droits correspondants, le BMDAV engage des actions en justice.

Cependant, le Bureau privilégie le règlement à l’amiable, en accordant des délais supplémentaires aux exploitants manifestant leur volonté de s’acquitter des montants dus.

Par ailleurs, le Bureau précise que les droits d’auteur ne sont pas soumis à la prescription, puisque l’auteur et le titulaire de droits voisins continuent de percevoir leurs droits tant que l’œuvre ou la prestation qu’ils ont déclarée auprès du BMDAV demeure exploitée.

À leur décès, leurs ayants droit perçoivent les revenus pendant soixante-dix ans, conformément à la loi, explique la même source, ajoutant qu’à l’expiration de cette période, l’œuvre tombe dans le domaine public et le Bureau continue à percevoir les droits correspondants selon les dispositions légales.