Droit d'accès à l'information au Maroc : une réforme majeure face à la culture du secret (rapport 2019-2024)

La voie de la transparence et du droit à l'information est semée d'embûches. Les textes ne suffisent pas en face d'une culture du secret. Plusieurs reculs ont été enregistrés ces dernières années:

-par exemple, le portail qui donnait quotidiennement les réserves des barrages a été désactivé. À sa place, le ministère de l'Équipement et de l'Eau a lancé maadialna.ma, mais ce dernier ne publie qu'un maigre rapport hebdomadaire incomplet, malgré les efforts patents de l'équipe qui le supervise. Il remplit également une fonction nouvelle et essentielle de sensibilisation. La transparence est une chose et la sensibilisation en est une autre.

-Le parlement est moins accessible qu'il y a quelques années. Accéder et filmer des réunions de commissions est très difficile, parfois impossible.

-Chafafiya.ma, le portail de la transparence, est en maintenance ce week-end. Nous n'avons pas pu juger de la qualité de son contenu.

Les exemples sont probablement plus nombreux.

Possibilités de recours

La CDAI, Commission du droit d'accès à l'information, est entre autres chargée de recevoir et traiter les recours lorsque l’administration refuse ou ignore une demande d’information. Le citoyen ne le sait pas forcément. C'est pourquoi la publication de ce rapport est la bienvenue pour le leur rappeler. Le maillon faible de la situation actuelle est en effet le citoyen qui doit apprendre à exercer son droit.

La publication du premier rapport de la CDAI, couvrant la période de mars 2019 à mars 2024, marque une étape dans la consolidation du processus participatif au Maroc. Ce document offre des données et des analyses, mais aussi un regard parfois lucide sur la mise en œuvre de l'article 27 de la Constitution, qui consacre le droit des citoyens à accéder aux informations détenues par l'administration.

Une genèse institutionnelle complexe

Le rapport revient sur le long cheminement législatif ayant abouti à l'adoption de la loi 31.13 en février 2018. Fruit d'un débat national, ce texte s'inspire des meilleurs standards internationaux (Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention de l'ONU contre la corruption). La création de la CDAI en mars 2019, sous la présidence de Omar Seghrouchni (également président de la CNDP), a doté le Maroc d'un organe de régulation destiné à veiller à la bonne application de ce droit.

La Commission, composée de représentants de diverses institutions (Parlement, Médiateur, CNDH, Archives du Maroc, société civile...), a pour missions principales de traiter les plaintes, de conseiller les administrations, de promouvoir la culture de la transparence et d'émettre des avis sur les textes législatifs.

L'écosystème de la transparence : acquis et obstacles

Le cœur du rapport réside dans l'évaluation de la pratique du droit d'accès à l'information. Plusieurs indicateurs clés ressortent :

- Évolution temporelle : après un démarrage timide (35 plaintes en 2019), le volume a cru pour atteindre un pic en 2022 (108 plaintes), avant une légère baisse en 2023.

- Profil des demandeurs : les personnes physiques dominent largement (84,64%), suivies par les associations (6,14%) et les avocats (5,31%). Les entreprises et syndicats restent marginaux, soulignant la nécessité d'ouvrir davantage ce droit aux personnes morales.

- Cibles des plaintes : les collectivités territoriales sont les plus sollicitées (près de 40%), suivies des administrations publiques (32%) et des établissements publics (14%).

- Répartition géographique : une forte concentration sur l'axe Rabat-Casablanca (Rabat-Salé-Kénitra : 22%, Casablanca-Settat : 16%). Les régions du Sud et de l'Oriental montrent une participation plus faible mais existante.

- Motifs de rejet : une part significative des plaintes (37,7%) est rejetée pour vice de forme (non-respect des procédures, délais, etc.), ce qui révèle un manque de connaissance de la loi par les citoyens.

La publication proactive : un chantier en construction

Le rapport met l'accent sur l'importance cruciale de la "publication proactive" (article 10 de la loi). Si des progrès sont notés, avec la mise en ligne de nombreuses données sur les portails institutionnels , la culture du secret résiste encore dans certaines structures.

- Ministères considérés comme "bons élèves" par le rapport: le rapport salue les efforts de transparence de certains départements comme l'Économie et les Finances, l'Équipement et l'Eau, ou la Transition Numérique, qui ont structuré leurs services, nommé des chargés d'information et alimenté le portail Chafafiya.ma.

- Institutions constitutionnelles : le CNDH, le Médiateur du Royaume, l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC), et le Conseil de la Concurrence sont cités pour leur exemplarité en matière de publication proactive et de gestion des demandes.

- Défis persistants : certaines administrations peinent encore à répondre aux sollicitations de la Commission ou à mettre en place les structures requises. Le rapport note que les directions techniques (urbanisme, aménagement) sont souvent moins réactives que les directions centrales.

La Commission insiste sur la nécessité de généraliser la publication spontanée des documents (budgets, rapports d'activité, textes réglementaires) pour réduire le besoin de recourir aux demandes formelles.

Culture du secret

"Consciente que la loi ne suffit pas à changer les mentalités", la CDAI a multiplié les actions de sensibilisation et de formation. Des sessions ont été organisées au profit des chargés d'information dans les ministères et les collectivités territoriales (comme à Zagora ou Oujda). La Commission a également tissé un réseau de partenariats stratégiques avec des acteurs nationaux (Médiateur, Ministère de la Justice, EGE, tissu associatif) et internationaux (UNESCO, DCAF, ICIC), positionnant le Maroc dans la dynamique mondiale du gouvernement ouvert.

Le programme "Info Tika", lancé pour promouvoir l'information fiable et lutter contre les fake news, illustre cette volonté d'aller au-delà du simple accès administratif pour toucher à la qualité de l'information publique.

Jurisprudence et rôle du juge administratif

Le rapport consacre un chapitre à l'apport de la justice administrative, bien que le contentieux reste limité. Il cite des jugements clés (Tribunal administratif d'Agadir, Rabat) qui ont consacré le droit d'accès, notamment pour des journalistes ou des fonctionnaires cherchant à obtenir des documents administratifs.

Cependant, le rapport souligne la rareté des recours contentieux, signe d'une appropriation encore insuffisante de la loi par les justiciables et les professionnels du droit.

Vers une réforme de la loi 31.13 ?

Le rapport se conclut par une série de recommandations audacieuses visant à renforcer l'effectivité du droit d'accès à l'information. Parmi les pistes évoquées :

- Révision du cadre légal : élargir le droit d'accès aux personnes morales, préciser la notion d'urgence, et réduire la liste des exceptions pour s'aligner davantage sur l'esprit de l'article 27 de la Constitution.

- Renforcement institutionnel : doter la CDAI de moyens financiers et humains accrus, et lui conférer le statut d'institution constitutionnelle indépendante (à l'image de l'article 159), avec des pouvoirs de sanction plus étendus.

- Culture de la transparence : investir massivement dans la formation des fonctionnaires et la sensibilisation du grand public, et encourager la recherche académique sur le sujet.

- Transformation numérique : Accélérer la digitalisation des procédures pour faciliter l'accès à distance et réduire les délais de réponse.

En somme, ce rapport quinquennal dresse le portrait d'une réforme en marche, qui a réussi à poser les jalons juridiques et institutionnels de la transparence, mais qui doit encore relever le défi de l'ancrage culturel et de l'efficacité opérationnelle pour répondre pleinement aux attentes des citoyens marocains.