Fonds des justiciables : le retour d’une réforme sensible pour les avocats

Un organisme commun, placé au-dessus de l’ensemble des barreaux, pourrait bientôt voir le jour, notamment pour encadrer la gestion des fonds des justiciables. Cette évolution est prévue par le projet de loi sur la profession d’avocat, s’il est adopté en l’état.

Aujourd’hui, l’argent des justiciables est géré par les Caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats (CARPA). Ces caisses assurent la régulation des comptes de dépôt attribués à chaque avocat exerçant à titre individuel, ou à chaque cabinet d’avocats, pour le maniement de fonds appartenant à leurs clients. Il s’agit notamment des sommes perçues à la suite de l’exécution de jugements rendus en leur faveur ou à l’issue de procédures d’arbitrage.

Concrètement, lorsqu’un avocat obtient un dédommagement pour son client, l’exécution financière par la partie adverse s’effectue par le versement du montant litigieux sur un compte de dépôt dédié. Ces comptes sont placés sous la supervision des bâtonniers et des conseils de l’ordre des barreaux en exercice.

Le cadre juridique actuel repose sur la loi 28.08 régissant la profession d’avocat, qui encadre le maniement des fonds par les avocats. À cela s’ajoute une réglementation organisationnelle et fonctionnelle propre à chaque barreau, définie par les règlements intérieurs, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des CARPA.

Mais le projet de loi sur la profession d’avocat introduit une modification, à première vue discrète, mais aux implications potentiellement importantes. En instituant un Conseil des ordres des avocats, le texte lui confère la compétence de mettre en place un système unifié de gestion des comptes de dépôt des avocats, avec la possibilité de l’adapter ou de le modifier en coordination avec les barreaux.

Une précédente tentative de réforme

Pour l’heure, la profession ne s’est pas encore exprimée de manière explicite sur cette disposition précise. Le colloque national des avocats consacré au projet de loi, initialement prévu le 15 janvier, a été reporté. En revanche, les journées de grève annoncées entre le 15 et le 29 janvier sont maintenues.

Il n’est d’ailleurs pas exclu que cette mesure, même si elle suscite des réserves, ne soit jamais véritablement mise en avant sur la place publique par les robes noires. Une situation qui rappelle la controverse ayant entouré le projet de Code de procédure civile élaboré par le ministère de la Justice.

Dans sa première version, elle aussi rejetée par les avocats, ce texte prévoyait de confier la gestion des fonds des justiciables à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). À l’époque, l’Association des barreaux du Maroc s’y était opposée, dénonçant plusieurs dispositions jugées “non constitutionnelles”, sans toutefois mettre en lumière, publiquement, cette question précise de la gestion des fonds.

Pourtant, une partie de la profession avait accueilli favorablement cette proposition de réforme, notamment en raison des risques de dérives. Une position confortée par des affaires récentes, à l’image de celle qui a secoué le barreau de Casablanca. Elle concerne un avocat soupçonné d’avoir détourné des fonds de clients à partir du compte bancaire du Conseil de l’ordre. Les faits ont été révélés à la suite d’un contrôle effectué en décembre 2024 sur le compte CARPA du barreau, ouvert auprès de la BMCI, qui centralise les sommes collectées par les avocats pour le compte de leurs clients.

Un projet tombé à l’eau

Finalement, ce projet de réforme a été abandonné, de manière assez subtile et dans un silence quasi total. Le texte avait pourtant été adopté en l’état par la Chambre des représentants. Mais alors qu’il était en cours d’examen à la Chambre des conseillers, un changement brutal est intervenu, non pas sur ce projet, mais sur un autre texte législatif : celui relatif aux huissiers de justice.

Dans ce projet de loi, la gestion des fonds des justiciables a été à nouveau confiée aux avocats. Une harmonisation a ensuite été opérée avec le Code de procédure civile, ramenant ainsi le dispositif au point de départ, tel que prévu par la loi 28.08, actuellement en vigueur.

La tentative de Abdellatif Ouahbi avait alors échoué. Mais le ministre revient aujourd’hui avec une nouvelle proposition. Cette fois, il ne s’agit plus de retirer la gestion des CARPA aux barreaux, mais de les placer sous le contrôle d’un organe commun. Autrement dit, le texte ne laisse plus à chaque barreau une autonomie totale dans la gestion de sa CARPA.

Reste à savoir si cette disposition sera maintenue cette fois-ci. Le projet de loi ne fait que débuter son parcours législatif, et les contestations de la profession d’avocat ne font, elles aussi, que commencer. Affaire à suivre.

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