CAN2025. “Le retrait sénégalais a juridiquement consommé l’infraction” (Me El Ajouti)

Au lendemain d’une finale de la CAN 2025 aussi tendue qu’inhabituelle entre le Maroc et le Sénégal, la Fédération royale marocaine de football (FRMF) a décidé de porter le dossier sur le terrain juridique.

Le lundi 19 janvier, la FRMF a annoncé l’engagement de procédures auprès de la Confédération africaine de football (CAF) et de la FIFA, estimant que plusieurs événements survenus lors du match ont gravement porté atteinte aux règlements et à l’équité sportive.

L’affaire pose des questions centrales de droit du sport : invasion de la pelouse par des supporters, retrait des joueurs sénégalais pour contester une décision arbitrale, reprise du match malgré un contexte sécuritaire dégradé et absence de coup de sifflet final immédiat. Pour Me Mourad El Ajouti, l’analyse juridique conduit à un constat clair : une infraction disciplinaire s’est consommée dès le retrait des joueurs sénégalais.

“Infraction instantanée”

Pour Me Mourad El Ajouti, “le fondement de la saisine repose sur l’article 148 du Code disciplinaire de la CAF et l’article 14 du Code disciplinaire de la FIFA. En droit du sport, le refus de poursuivre un match constitue une infraction instantanée. Dès lors que des joueurs quittent l’aire de jeu sans ordre exprès de l’arbitre, l’infraction existe juridiquement, indépendamment de sa durée ou du nombre de joueurs concernés. La jurisprudence FIFA dite “Rojas” (Chili-Brésil, 1989) l’a clairement établi : quitter le terrain équivaut à un abandon définitif”.

Pour lui, “le retour ultérieur sur la pelouse n’efface rien et ne répare pas la rupture du contrat de compétition prévue par le règlement de la CAN, dans son article 84”.

“Au-delà du retrait, le comportement de la sélection sénégalaise soulève une violation des principes de fair-play consacrés par l’article 11 du Code disciplinaire de la FIFA et l’article 82 de celui de la CAF. En quittant le terrain pour contester une décision, les joueurs ont exercé une pression directe sur l’arbitre, assimilable à un chantage sportif. Cette interruption a créé une situation psychologiquement préjudiciable, notamment lors de l’exécution du penalty par Brahim Diaz, placé dans une attente anormale et anxiogène. La Lex Sportiva [droit transnational du sport, ndlr] refuse tout avantage obtenu par un comportement illicite ayant altéré les conditions normales de jeu”, explique Me El Ajouti.

De plus, il souligne que “l’invasion de la pelouse constitue un autre élément clé du dossier”.

Selon l’avocat, “elle ne peut être analysée comme un fait isolé. Le retrait des joueurs sénégalais a créé un vide d’autorité et une instabilité sécuritaire qui ont favorisé l’irruption des supporters sur le terrain. La jurisprudence du Tribunal arbitral du sport (TAS), notamment l’affaire Serbie-Albanie (TAS 2014/A/3874), impute la responsabilité des incidents à la partie dont le comportement rend la poursuite du match impossible ou dangereuse”.

“À ce stade, le match n’avait plus d’existence juridique et l’arbitre aurait dû y mettre un terme”, estime-t-il.

Un rappel du cas WAC-Espérance

Autre précédent : la finale de la Ligue des champions africaine entre le Wydad de Casablanca et l’Espérance de Tunis. Cette affaire avait fait grand bruit, surtout après le retrait des joueurs du WAC. Elle a également fait l’objet d’une décision du TAS sur laquelle revient Me El Ajouti.

“On peut également se baser sur la doctrine de "l’Ordre public sportif" établie par le TAS dans l'affaire 2019/A/6483 (Wydad AC vs Espérance de Tunis). Le TAS a fermement rappelé qu’une équipe ne peut décider unilatéralement d'interrompre un match pour contester une décision arbitrale ou un dysfonctionnement technique”.

Et d’ajouter : “Le Sénégal a reproduit exactement le comportement sanctionné par le TAS, à la seule différence qu’il est revenu jouer par calcul. Or, le droit ne peut récompenser une équipe qui prend la compétition en otage. Le respect strict des règlements impose l'annulation du résultat acquis sur le terrain et la déclaration d'un forfait (3-0) en faveur du Maroc, tel que défini à l'article 10 du Code disciplinaire de la CAF”.

La durée de l’interruption ne compte pas

L’une des questions clés porte sur la durée de l’interruption du match et son éventuelle portée juridique. Existe-t-il un seuil temporel à partir duquel l’arbitre doit obligatoirement siffler la fin de la rencontre ? Selon Me Mourad El Ajouti, la réponse est négative.

L’avocat explique que rien ne conditionne l’existence de l’infraction à une durée précise. Une jurisprudence évoque bien un délai de 15 minutes, mais sans en faire un critère impératif. “En réalité, l’infraction de refus de jouer se consomme dès l’instant où des joueurs quittent volontairement la pelouse sans autorisation expresse de l’arbitre. Peu importe la durée de l’interruption, et peu importe le nombre de joueurs concernés. L’argument selon lequel tous les joueurs sénégalais n’auraient pas quitté le terrain ne produit donc aucun effet juridique”, précise-t-il.

L’avocat va plus loin et estime que la responsabilité de l’arbitre peut également être engagée. Selon lui, “après l’invasion de la pelouse par les supporters, l’arbitre ne disposait plus des garanties de sécurité requises pour permettre la reprise du jeu. En outre, le retrait sénégalais avait déjà produit ses effets juridiques. Dans ces conditions, l’arbitre aurait dû constater l’impossibilité de poursuivre la rencontre et en prononcer la fin après un délai raisonnable, comme cinq minutes par exemple, au lieu de laisser s’écouler près de 22 minutes”.

Me El Ajouti rappelle également l’existence d’un précédent en Turquie, où un forfait a été sifflé immédiatement après un retrait similaire, sans attendre une interruption prolongée. Un exemple qui renforce l’idée que, dans ce type de situation, le temps ne purge pas l’infraction et ne rétablit pas l’équité sportive.

La place du Sénégal au Mondial 2026 en jeu ?

Au-delà de la CAN, les conséquences disciplinaires pourraient dépasser le cadre continental.

Selon Me Mourad El Ajouti, les incidents survenus lors de la finale exposent le Sénégal à des sanctions susceptibles d’affecter son parcours international, y compris à la Coupe du monde 2026 aux États-Unis.

Le droit disciplinaire de la FIFA autorise en effet des sanctions collectives, pouvant viser l’ensemble de la sélection, mais aussi des sanctions individuelles à l’encontre de joueurs ou de responsables identifiés. Par exemple, le sélectionneur sénégalais à lui seul risque une suspension compte tenu du fait que c’est lui l’instigateur du retrait collectif. “C’est lui-même qui est rentré sur la pelouse pour demander à ses joueurs de quitter l’aire de jeu”.

Le précédent dit “Rojas”, survenu en 1989 lors du match Chili-Brésil, reste à cet égard emblématique : le comportement fautif avait conduit à une suspension lourde, avec une exclusion de la compétition mondiale suivante. Un rappel que, dans l’ordre juridique sportif international, les incidents disciplinaires majeurs ne s’arrêtent pas nécessairement à la compétition au cours de laquelle ils surviennent.

La procédure de A à Z

Mais avant de connaître les sanctions éventuelles, il faut que le dossier déposé par le Maroc suive un chemin procédural.

Selon Me El Ajouti, “le rapport officiel du match, rédigé par l'arbitre et le commissaire de la rencontre, est la pièce maîtresse d’un dossier de plainte”. Ce rapport doit certifier l'heure exacte du retrait, la durée de l'interruption et le fait que les joueurs sénégalais ont quitté l'aire de jeu sans autorisation préalable, consommant ainsi l'infraction.

L’avocat explique étape par étape le chemin que suivra le dossier. “Conformément au règlement de la CAN, la réclamation doit être déposée par écrit auprès du secrétariat général de la CAF dans un délai de 48 heures. Ce dossier doit impérativement être accompagné de la preuve de paiement d'une caution correspondant aux frais de procédure”. 

“La phase d'instruction s'ouvre alors devant le jury disciplinaire de la CAF. C'est ici que les preuves matérielles – les vidéos de l'incident, les enregistrements audio de l'arbitrage et le chronométrage précis de l'interruption – sont examinées”.

“En cas de décision défavorable ou jugée insuffisante, les voies de recours s'ouvrent. La première étape est le jury d’appel de la CAF, dont la saisine doit intervenir généralement sous trois jours. Si le litige n'est pas résolu au sein de la confédération, l'ultime rempart est le TAS à Lausanne. Cette instance indépendante statuera en droit pur. Le verdict du TAS est définitif et s'impose à toutes les parties”, conclut-il. 

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