Secteur alimentaire : la délégation des visites sanitaires désormais encadrée par arrêté

Un nouveau cadre réglementaire vient préciser les conditions de délégation de certaines missions de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

Il s’agit d’un nouvel arrêté du ministère de l’Agriculture, publié début janvier au Bulletin officiel, qui encadre la délégation des visites sanitaires régulières de suivi des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale disposant d’un agrément ou d’une autorisation sanitaire, comme le stipule l’article 16 du décret 2.10.476, auparavant réalisées par l’Office.

En effet, ledit article souligne que tout établissement ou entreprise auxquels une autorisation ou un agrément sur le plan sanitaire a été délivré, fait l’objet de visites sanitaires régulières aux fins de contrôler que les conditions requises et qui ont conduit à la délivrance de l’autorisation ou de l’agrément sont toujours remplies.

Ces visites s’effectuent habituellement par les autorités ayant délivré l’autorisation ou l’agrément auxdites entreprises, conjointement avec le service compétent selon l’activité concernée, ainsi qu’un représentant de l’ONSSA ou un vétérinaire mandaté.

Ce texte vise notamment à renforcer l’efficacité du dispositif de contrôle sanitaire tout en élargissant la couverture des visites sur l’ensemble du territoire national.

Une délégation encadrée et conditionnée à un agrément

Concrètement, l’arrêté ouvre la possibilité pour l’ONSSA de déléguer la réalisation de ces visites sanitaires régulières à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé.

Contacté par nos soins, Abdelghani Azzi, directeur du Contrôle de l’alimentation au sein de l’ONSSA, nous explique que cette délégation n’est toutefois pas automatique. Elle est strictement conditionnée à l’obtention préalable d’un agrément ou d'une autorisation, délivrés par l’Office.

Le texte détaille ainsi "les conditions et modalités d’autorisation des entités appelées à exercer ces missions déléguées. Il précise également les procédures d’instruction des dossiers d’autorisation, qui relèvent exclusivement de l’ONSSA", nous explique notre interlocuteur.

Il précise aussi "les mécanismes de contrôle et de suivi exercés par l’Office sur les organismes autorisés, ainsi que les modalités de suspension ou de retrait de ces autorisations, en cas de constat de non-conformité lors des contrôles réalisés", ajoute-t-il.

En effet, consulté par nos soins, ledit arrêté précise que ces visites devront être réalisées conformément aux modalités d’un arrêté promulgué en 2013 (arrêté 244.13 relatif à l’autorisation et l’agrément sur le plan sanitaire des établissements et entreprises dans le secteur animalier), mais aussi par un cahier des charges l'accompagnant au BO, lequel devra être conclu entre l’ONSSA et la personne ou les organismes publics auxquels la mission de visite sera déléguée.

Un agrément de 5 ans renouvelable, qui risque d'être retiré en cas de non-conformité

Contrairement à certaines interprétations, cette délégation ne signifie pas un désengagement de l’ONSSA, nous assure le Dr Azzi. "L’Office conserve son rôle central de pilotage, de supervision et de contrôle du dispositif, tout en renforçant l’efficacité et la couverture des visites sanitaires sur l’ensemble du territoire national".

L’arrêté prévoit en effet des mécanismes de contrôle et de suivi des organismes agréés, permettant à l’ONSSA de vérifier la conformité des visites réalisées aux exigences sanitaires en vigueur.

En cas de manquement ou de non-conformité constatés lors de ces contrôles, le texte encadre clairement les modalités de suspension ou de retrait de l’agrément accordé.

La demande d’agrément, établie selon un modèle délivré par l’ONSSA, devra être déposée par les personnes morales ou organismes publics intéressés auprès des services compétents de l’Office, accompagnée dudit cahier des charges signé. L’agrément est accordé après examen du dossier par le directeur général de l’ONSSA dans un délai n’excédant pas 30 jours, lorsque le dossier est jugé conforme aux conditions requises.

La durée de validité de cet agrément est fixée à 5 ans. Il peut être renouvelé pour une durée équivalente, selon les mêmes conditions. Il est toutefois suspendu lorsqu’il est constaté, lors des opérations de contrôle réalisées par l’ONSSA, une ou plusieurs situations de non-conformité.

La décision de suspension de l’agrément doit comporter les recommandations permettant d’y remédier, ainsi que le délai imparti au bénéficiaire pour procéder aux corrections nécessaires. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, ni supérieur à six mois. À son expiration, et en l’absence de correction des non-conformités constatées, l’agrément est retiré. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension de l’agrément.

Tout bénéficiaire dont l’agrément a été retiré peut présenter une nouvelle demande d’agrément conformément aux conditions fixées par le présent arrêté.

Renforcer la couverture sanitaire, ainsi que la régularité et l'efficacité de ces visites

L’objectif de ce nouveau dispositif est avant tout opérationnel. Il vise à renforcer la régularité et l’efficacité des visites sanitaires, dans un contexte marqué à la fois par l’augmentation du nombre d’établissements agréés, la diversification des activités du secteur alimentaire et de l’alimentation animale, mais aussi par les contraintes liées à l’insuffisance des ressources humaines de l’ONSSA.

En s’appuyant sur des organismes publics et des personnes morales de droit privé agréées, l’ONSSA élargit sa capacité d’intervention, ce qui permet de réduire les retards observés dans certaines régions et de limiter les périodes d’attente entre les visites de suivi.

Pour les opérateurs, cette évolution, tant attendue, contribue à une plus grande prévisibilité du calendrier des contrôles et à une sécurisation du maintien de leurs autorisations sanitaires.

Enfin, la délégation des visites sanitaires pourrait contribuer à une meilleure couverture territoriale, notamment dans les zones éloignées des grands centres urbains. La proximité des organismes agréés avec les établissements contrôlés est susceptible de faciliter les interventions et d’améliorer le suivi sanitaire régulier.

Cette évolution reste toutefois conditionnée au maintien d’un contrôle rigoureux de l’ONSSA, afin de garantir l’homogénéité des pratiques et la crédibilité du dispositif sur l’ensemble du territoire national.

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