Le code électoral sous le feu des critiques des universitaires et de l’opposition

La conférence a rassemblé une belle brochette d’universitaires et de leaders politiques. L'essentiel des critiques a concerné l’incohérence du découpage électoral actuel, la limitation du droit de candidature apportée par la révision en cours du code électoral, ainsi que l’instabilité de ce dernier.

"Un découpage électoral obsolète et aux critères ambigus"

C’est une critique qui revient à chacune des élections. Le découpage électoral est souvent pointé du doigt par les partis politiques et les observateurs, entre ceux qui critiquent son incohérence ou son obsolescence et ceux qui le considèrent comme un outil d’orientation des résultats.

Le découpage électoral consiste en la distribution du nombre total des sièges de l’hémicycle sur les différentes circonscriptions électorales, ainsi que la délimitation géographique de celles-ci. Au Maroc, cette répartition n’est pas clairement définie par la constitution.

Cette dernière renvoie à la loi organique qui définit des règles générales mais pas strictes, renvoyant elle-même à un décret qui vient en complément. Il s’agit du décret 2.11.603, qui peut être considéré aujourd’hui comme obsolète, au vu des derniers résultats du recensement. Médias24 en avait fait la démonstration dans cet article : Le Maroc face au casse-tête des sièges par circonscription après le RGPH 2024 

Intervenant lors de cette conférence, le chef du groupe de l’USFP à la première chambre, Abderrahim Chahid, estime que le découpage électoral joue un grand rôle dans l’orientation des résultats des élections. "Étant donné la domination des partis de la majorité sur les collectivités territoriales, il estime que près de 90 sièges leur sont acquis". Chahid parle ici des circonscriptions avec deux ou trois sièges, invitant à élargir le nombre de sièges par circonscription pour permettre aux autres partis d’avoir une meilleure représentation au Parlement.

Il pointe du doigt également l’incohérence dans le découpage. "Alors que la province de Béni Mellal compte 6 sièges, celle d’Azilal qui est juste à côté compte deux circonscriptions avec trois sièges chacune. Marrakech, qui compte neuf sièges au total, est divisée en trois circonscriptions, avec trois sièges chacune !"

Quant à Abdallah Bouanou du PJD, il estime que le découpage n'étant pas clairement fixé dans une loi, il échappe au contrôle de la Cour constitutionnelle.

La limitation du droit à la candidature se confronte aux fondements du droit

L’autre sujet qui a cristallisé le débat entre les participants est ce qu’ils considèrent comme une "limitation au droit politique de se présenter comme candidat aux élections". Il s’agit ici de la loi 53.25 qui modifie et complète la loi organique 27.11 portant sur la Chambre des représentants, qui a été votée par le Parlement et validée par la cour constitutionnelle.

Cette réforme a été présentée par le gouvernement comme une tentative de moralisation de la vie politique. Une réponse à la longue série de condamnations et de poursuites dont ont fait l’objet un grand nombre d’élus, dont 47 parlementaires. Elle prévoit, entre autres, l’inéligibilité à la candidature aux élections législatives des personnes condamnées en appel ou en première instance pour crime.

Cette mesure a été décriée par plusieurs universitaires lors de cette conférence, estimant qu’elle va à l'encontre des fondamentaux qu’ils enseignent dans le droit. Ils rappellent notamment que la présomption d’innocence doit prévaloir tant que la condamnation n’est pas définitive.

Le politologue Abdallah Saaf estime notamment que la candidature aux élections est un droit politique sacré, et il regrette qu’il ait été "traité avec une certaine légèreté". En effet, la majorité des interventions sur ce sujet ont pointé la responsabilité de la Cour constitutionnelle, estimant qu'il aurait été plus judicieux "d’annuler cette mesure".

La Cour constitutionnelle a également été critiquée pour "avoir laissé passer des mesures jugées contraignantes à la liberté d’expression et des médias, y compris celle qui incrimine la remise en cause de l’intégrité des élections".

Des règles du jeu qui changent à chaque fois, l’instabilité du code électoral remise en cause

"Les élections sont des étapes importantes dans la vie politique, on parle des années électorales comme des jalons qui définissent les époques politiques", a déclaré Abdellah Saaf. Le problème est qu'à chaque rendez-vous électoral, une nouvelle législation est apportée. Le code électoral marocain n’est pas fixe et connu de tous avant les élections. Il est constitué d’un millefeuille de lois et de décrets qui se superposent. "Il est difficile pour un chercheur de s’y retrouver", avoue Mohammed Ibrahimi, professeur en droit intervenant lors de cette rencontre.

Même si, à chaque fois, elle est précédée de consultations avec les partis politiques, les intervenants considèrent cette instabilité comme un outil qui permet de garder "un contrôle sur le paysage politique et d’influer sur le sort des élections selon le contexte politique de chaque époque et les rapports de force du moment".

"Cette ingénierie électorale a fait que la démocratisation n'est pas accomplie et a servi ce qu’on peut appeler un nouvel autoritarisme", déplore Abdellah Saaf.

Les disparités en termes d’accès aux médias, la participation et la représentation des MRE, la difficulté de création de nouveaux partis sont aussi des problématiques importantes qui ont été soulevées par les participants.